Z... ; que préalablement la SGBA avait conclu le 10 juillet 1991 avec l'EURL Transbéton un accord aux termes duquel cette entreprise s'engageait, en cas de non-paiement par le futur crédit-preneur de trois

immobilier portant sur les mêmes murs d'une durée de quinze ans, l'article 15 stipulant un prêt de cent millions de francs consenti par le crédit-preneur aux crédits-bailleurs ; que, le 8 mars 1995, la

Surtout, il est précisé dans le contrat de crédit-bail du 24 juillet 2009 : - page 7 : « En raison de la spécificité du présent contrat de crédit-bail immobilier entre le crédit preneur et le crédit bailleur

X... et Mme Y... se sont portés cautions solidaires des engagements souscrits par le crédit-preneur; que les sociétés bailleresses ayant, après acquisition de la clause résolutoire, assigné la SCI La Toulousaine

, la société Doun en étant le crédit-preneur ; que la société Sevilo a fait réaliser des travaux de désamiantage entre la promesse et l'acte authentique de vente ; que, dans un rapport du 21 mars 2006,

) a consenti, le 7 février 2006, un contrat de crédit-bail portant sur du matériel de façonnage à la société Brodard graphique (le crédit-preneur) ; que le 23 novembre 2009, une procédure de redressement

, le mandat consenti au crédit-preneur par le crédit-bailleur pour l'exercice des recours contre le fournisseur a pour contrepartie la renonciation du preneur au bénéfice de la garantie du bailleur ; qu'il

contrats, la société Natiobail avait méconnu les dispositions de l'article 1-2, alinéa 2, de la loi du 2 juillet 1966, relatives aux conditions de résiliation anticipée des conventions à la demande du crédit-preneur

que « le crédit-preneur supportera toutes les servitudes de quelque nature qu'elles soient » et « profitera, en contrepartie, des servitudes actives pour ledit immeuble, s'il en existe » ; qu'au demeurant

ALORS QUE le crédit-preneur exerce contre le fournisseur, les droits et actions que le crédit-bailleur lui a cédés, en cas de transfert au crédit-preneur des droits et actions nées de la vente initiale

du 24 juillet 2009 : - Page 7 : « En raison de la spécificité du présent contrat de crédit-bail immobilier entre le crédit-preneur et le crédit-bailleur, acquéreur des biens objets du présent contrat

Pour se déterminer ainsi le premier juge a constaté que le crédit-preneur n'a été informé de l'augmentation très substantielle de la franchise que par lettre du 7 mai 2003 envoyée par AON précédée d'une

que le crédit-preneur ait levé l'option d'achat.

Relevant d'office que le crédit-bailleur encourait la déchéance du droit du prêteur aux intérêts pour ne pas avoir vérifié la solvabilité du crédit-preneur par des éléments suffisants, indiqué les modalités

immobilier, qui vise à l'acquisition d'un droit de propriété, aucune suspension des effets de la clause résolutoire ne pouvant être sollicitée par le crédit-preneur en même temps que l'octroi de délais

Attendu qu'en l'absence de stipulation contraire, la résiliation du contrat de crédit-bail a mis fin au mandat donné par le crédit bailleur au crédit-preneur pour l'exercice de l'action en garantie contre

, la clause par laquelle le crédit-bailleur cède au crédit-preneur ses droits contre le fournisseur s'analyse en une cession de créance qui emporte transfert définitif de ceux-ci au profit du crédit-preneur

Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, sans rechercher si la société crédit-bailleresse est devenue propriétaire des biens donnés à bail et si elle a pu les délivrer à la crédit-preneuse,