; que la cour d'appel a elle-même refusé la qualification de crime pour l'agression perpétrée contre Anne-Marie A...

en détention provisoire et le mandat de dépôt (...) ne peuvent être annulés qu'en cas de méconnaissance d'une formalité substantielle ayant porté atteinte aux intérêts de la personne mise en examen (Crim

particulière puissance en direction de la poitrine de José Y..., alors que ce dernier se trouvait à moins de deux mètres de lui, et à appuyer sur la queue de détente ; "alors, d'une part, que le crime

collective de passer en commun à la réalisation de certains objectifs répréhensibles, " le fait que ces objectifs soients susceptibles de recevoir une qualification criminelle (en l'occurrence les crimes

qu'il existait des charges suffisantes contre René X... et contre Madeleine Y..., d'avoir commis, en leurs qualités respectives de maire et d'adjoint au maire de la commune de Fousseret, d'une part les crimes

Il résulte de ce texte qu'en matière de crime, l'action publique se prescrit par dix années révolues à compter du jour où le crime a été commis.

), institution dépendant de l'ARRCO, et à la caisse de retraite des ingénieurs et cadres (CRIC), dépendant de l'AGIRC ; que, les 15 et 30 janvier 1996, la CRIS et la CRIC ont notifié à M.

subi ; l'absence de douleurs aigues et saignements ne suffit donc pas à écarter l'existence du viol dénoncé par la victime, un simple début de pénétration avec le sexe suffisant à caractériser ce crime

meurtre ; que le fait qu'il ait par la suite éteint les flammes sur son épouse ne fait pas disparaître l'infraction, dès lors que cette action n'a pas eu pour effet que d'effacer les conséquences d'un crime

la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 112-1 alinéa 1er du Code pénal, 362 et 366 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir déclaré Jean Y... coupable du crime

fellation imposé à la victime, faute de pénétration de celle-ci ; que le fait de commettre une fellation sur quelqu'un n'est pas un viol ; que la question telle qu'elle est posée ne caractérise pas le crime

contre l'arrêt de la cour d'assises des mineurs de la GIRONDE, en date du 23 octobre 1992, qui, pour abstention volontaire par une action immédiate sans risque pour lui ou pour les tiers d'empêcher un crime

été atteinte d'une importante hémorragie vaginale nécessitant l'intervention des sapeurs-pompiers, appelés par son époux ; qu'alors qu'étaient prodigués les premiers soins, un voisin, alerté par des cris

a porté à l'ordre public un trouble exceptionnel et persistant auquel il convient de mettre fin ; que l'arme du crime n'a pas été retrouvée ou identifiée avec certitude ; qu'il est impératif d'empêcher

participé, de juin à septembre 1994, à une association de malfaiteurs, groupement formé ou entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'un ou plusieurs crimes

Y..., du chef de complicité de crimes contre l'humanité, a fait assigner devant le tribunal de grande instance de Paris la société Albin-Michel en indemnisation du préjudice causé par la déformation de

la Haute-Savoie pour y être jugé du chef de complicité de meurtre ; "aux motifs qu'il résulte des charges suffisantes contre Thierry X... d'avoir à Annemasse le 11 novembre 2002, été complice du crime

préparer des crimes de guerre. 8.