la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 112-1 alinéa 1er du Code pénal, 362 et 366 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir déclaré Jean Y... coupable du crime

fellation imposé à la victime, faute de pénétration de celle-ci ; que le fait de commettre une fellation sur quelqu'un n'est pas un viol ; que la question telle qu'elle est posée ne caractérise pas le crime

contre l'arrêt de la cour d'assises des mineurs de la GIRONDE, en date du 23 octobre 1992, qui, pour abstention volontaire par une action immédiate sans risque pour lui ou pour les tiers d'empêcher un crime

violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, en ce que la chambre d'accusation l'a renvoyé devant la cour d'assises, alors qu'il n'existe pas de charges suffisantes contre lui d'avoir commis le crime

La Cour européenne des droits de l'homme a conclu à une violation de l'article 1 du Protocole n°1 à la Convention européenne des droits de l'homme. La décision a été adoptée à l'unanimité.

a porté à l'ordre public un trouble exceptionnel et persistant auquel il convient de mettre fin ; que l'arme du crime n'a pas été retrouvée ou identifiée avec certitude ; qu'il est impératif d'empêcher

Y..., du chef de complicité de crimes contre l'humanité, a fait assigner devant le tribunal de grande instance de Paris la société Albin-Michel en indemnisation du préjudice causé par la déformation de

la Haute-Savoie pour y être jugé du chef de complicité de meurtre ; "aux motifs qu'il résulte des charges suffisantes contre Thierry X... d'avoir à Annemasse le 11 novembre 2002, été complice du crime

; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable des infractions de violences volontaires suivie d'incapacité totale de travail de plus de huit jours par conjoint ou concubin et de menace de crime

. ; qu'une information a été ouverte le 21 octobre 2015 des chefs de meurtre, recel de cadavre, non-dénonciation de crime ; que MM.

détention sans autorisation d'une ou plusieurs armes, munitions ou éléments essentiels de catégorie A, de participation à un groupement formé ou une entente établie en vue de la préparation de crimes

subi ; l'absence de douleurs aigues et saignements ne suffit donc pas à écarter l'existence du viol dénoncé par la victime, un simple début de pénétration avec le sexe suffisant à caractériser ce crime

de cassation pris de la violation des articles 181 et 214 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Philippe V... devant la cour d'assises de la Drôme pour y répondre du crime

articles 132-2 à 132-5 du Code pénal, issus de la loi n° 92-683 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions générales du Code pénal, ne peut préjudicier aux personnes reconnues coupables de crimes

meurtre ; que le fait qu'il ait par la suite éteint les flammes sur son épouse ne fait pas disparaître l'infraction, dès lors que cette action n'a pas eu pour effet que d'effacer les conséquences d'un crime

flagrant, de saisir " les armes et instruments qui ont servi à commettre le crime ou qui étaient destinés à le commettre, ainsi que tout ce qui paraît avoir été produit par le crime " ; qu'aux termes

, spécialement composée, sous l'accusation, le premier, de complicité de fabrication ou de production illicites de stupéfiants en bande organisée et délit connexe, la seconde, de recel du produit du crime

détenu des stupéfiants, en l'espèce du haschisch et de l'héroïne, fait usage de manière illicite de produits stupéfiants, en l'espèce du haschisch et de l'héroïne ; que ces délits sont connexes aux crimes