E..., O... et G... d'avoir commis les faits reprochés justifiants leur renvoi devant la cour d'assises pour les crimes et les délits connexes commis dans le cadre d'une entente en vue de la préparation

COMPETENTE ET QU'IL EN EST DE MEME DE LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DEVANT LAQUELLE LE DEMANDEUR A ETE RENVOYE ; QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LES FAITS, OBJETS DE L'ACCUSATION, SONT QUALIFIES CRIMES

[C] [B], [Q] [O] et [D] [X] criminelles et d'ordonner la cancellation des mentions visés au dispositif ; "1°) alors que l'information ouverte du chef de crime et délit connexe est criminelle

[A], des chefs du crime de meurtre et des délits connexes d'infractions à la législation sur les armes et d'association de malfaiteurs en vue de la préparation des délits de trafic de stupéfiants et d'escroquerie

[D] des chefs des délits connexes d'agressions sexuelles sur mineur de quinze ans par personne ayant autorité, commis sur [W] [T], entre courant 1999 et le 4 septembre 2002, et non-dénonciation de crime

d'accusation était compétente, qu'il en est de même de la cour d'assises devant laquelle les accusés sont renvoyés ; que la procédure est régulière et que les faits, objet de l'accusation, sont qualifiés crime

Paul sous l'accusation de vols avec armes et pour délits connexes de détention d'armes, coups et violences volontaires avec arme, E...

-Y... est mis en accusation et renvoyé devant la cour d'assises de Paris, spécialement composée, des crimes et délits connexes indiqués ci-dessus ; qu'il ressort suffisamment des éléments plus haut rappelés

A ETE RENVOYE ; QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE A SON EGARD ET QUE LES FAITS, OBJET DE L'ACCUSATION, SONT QUALIFIES CRIME ET DELIT CONNEXE PAR LA LOI ; QU'IL Y A LIEU, EN CONSEQUENCE, DE REJETER

En l'espèce, l'appelant a été condamné par une juridiction criminelle pour plusieurs crimes et délits connexes commis alors qu'il était mineur ce qui est peu fréquent et traduit une dangerosité certaine

solidairement condamnés au paiement des réparations civiles : "aux motifs que "les agissements des prévenus, agents préposés à la pesée, transporteurs et chauffeurs constituent des infractions connexes

; "au motif que ce délit était connexe au crime à l'occasion duquel la dénonciation n'était pas intervenue ; "alors que l'inculpé d'un délit ne peut être jugé par la cour d'assises que lorsque

d'agressions sexuelles commises sur la personne de Corinne A..., mineure de quinze ans, ainsi que d'agressions sexuelles commises sur la personnes de Maëva B..., mineure de quinze ans, et Gaëlle C..., crimes

Z..., a t-il suivi le crime spécifié à la question n° 21, en l'espèce la tentative de meurtre sur Alain Y... ?

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de METZ, en date du 20 janvier 2005, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la MOSELLE sous l'accusation de viol aggravé et délit connexe

investigations nécessaires ont été conduites de manière approfondie et que l'information est complète ; qu'il y a lieu dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice de joindre les poursuites des crimes

[S] devant la cour d'assises de la Creuse, pour y répondre de ces crimes et délit connexe et y être jugé conformément à la loi ; "aux motifs que sur les faits de viols et d'agressions

d'accusation était compétente, qu'il en est de même de la cour d'assises devant laquelle le demandeur est renvoyé, que la procédure est régulière et que les faits, objet de l'accusation, sont qualifiés crimes