de guerre" ; qu'il convient de distinguer la notion de crime de guerre au regard du droit international et la compétence des juridictions pénales internationales ; que des exactions peuvent constituer

., 24 avr.1979, Bull. crim., n°142) ; que, de même, selon la Cour de cassation, «une demande d'aide judiciaire et l'enquête qu'elle nécessite ne constituent pas un tel acte et les dispositions du décret

ou bien des délits passibles de dix ans d'emprisonnement, il n'y a pas lieu de prononcer deux déclarations de culpabilité distinctes.

ayant servi à l'action, tant pour les homicides que pour la tentative de vol, et en sachant qu'elle devait y servir car ayant été remise à des individus dangereux, l'inculpé X... qui détenait l'arme du crime

Par ordonnance distincte du même jour, ils ont maintenu son contrôle judiciaire. 5. Mmes [P] et [J], MM.

[Y] pour complicité de ces crimes, en récidive. 5. Par arrêt du 11 octobre 2019, cette juridiction a condamné M. [F] à vingt-cinq ans de réclusion criminelle et M.

On 8 August 2005 he was convicted of fraud by the Botanica District Court. 10 .

dit n'y avoir lieu à suivre à l'encontre de François X..., Robert B..., Francisco E... et de Laurence Z..., divorcée D..., des chefs d'homicide et blessures involontaires; "aux motifs que la loi distingue

Il lui a été reproché également d'avoir courant 2012, 2013, 2014 et jusqu'au 25 janvier 2015 : « étant en relations habituelles avec une ou plusieurs personnes se livrant à la commission de crimes ou délits

[Y] coupable de non-dénonciation de crime terroriste et l'a condamné en conséquence à une peine de quatre ans d'emprisonnement, alors « que le délit de non-dénonciation punit la non-dénonciation du crime

cassation, pris de la violation des articles 99 et 593 du Code de procédure pénale, 13 et 27 de la Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime

le refus des prévenus de s'expliquer sur l'origine des fonds, alors que l'article 324-1-1 du code pénal prévoit que les biens ou les revenus sont présumés être le produit direct ou indirect d'un crime

violence sur la petite fille ; "alors, d'une part, que l'élément de violence ou de contrainte ne peut résulter de la seule minorité de la victime, la minorité étant une circonstance aggravante du crime

Z... n'est venu à Folking, lieu de la crémation du corps de la victime, que quatorze jours après les faits (D 1250 à 1360) ; que le 16 juillet 2008, M.

Par arrêt distinct du même jour, la cour a prononcé sur les intérêts civils. 6. M. [H] a relevé appel de cette décision, et le ministère public a formé appel incident. 7.

D... un rapport distinct, dont la deuxième partie intitulée "conclusions générales" et datée du 2 février 1994 a été signée par les deux experts; que le professeur X... et M.

de vol aggravé et condamné à quinze ans de réclusion criminelle ; "alors que d'une part, chaque circonstance aggravante doit faire l'objet d'une question distincte et unique et ne peut être divisée

du crime écarté par le verdict négatif" ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Monique Y... et pris de la violation de l'article 372 du Code de procédure pénale, ensemble de l'article 593