Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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31 133 résultats pour « cumul avec une mesure de licenciement pour la même faute (non) »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 47
§ 1er- Lorsque le bénéficiaire de l'allocation des travailleurs indépendants exerce une activité professionnelle salariée ou non salariée, la rémunération tirée de l'exercice de cette activité est intégralement cumulée avec le versement de l'allocation
LEGIARTI000036001504
de pêche au filet et aux métiers de l'hameçon, la règle du non cumul des plafonds de l'article 6 s'applique.
Article 75
En cas de refus de licenciement, la mise à pied est annulée et ses effets supprimés de plein droit.
Article Appendice 2
Conversion vers une licence LAPL (A) Part FCL non restreinte Les titulaires d'une licence de base simple (sans autorisation additionnelle) qui répondent aux conditions complémentaires définies ci-dessous se voient délivrer par conversion une licence LAPL
Article 14
Le licenciement est notifié à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
Article 14
Le licenciement est notifié à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
Article R323-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 25 > 79
Les clauses des licences délivrées par les autorités mentionnées à l'article L. 300-2 doivent porter au moins sur les informations faisant l'objet de la réutilisation, leur source et leur date de mise à disposition, le caractère commercial ou non de leur
Article L172-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 45
L'assuré doit contribuer au sauvetage des objets assurés et prendre toutes mesures conservatoires de ses droits contre les tiers responsables.
Article R3214-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 23 > 21
Lorsque l'unité spécialement aménagée territorialement compétente n'est pas en mesure de prendre en charge une personne détenue, faute de place disponible, son hospitalisation est recherchée au sein de l'unité spécialement aménagée la plus proche.
Article 19
L'élève ou l'officier stagiaire admis à l'Académie militaire de la gendarmerie nationale qui, au cours de sa scolarité, a été absent de la formation pour des raisons médicales pendant une durée cumulée supérieure à deux mois, peut faire l'objet, après
Article R232-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 66 > 52
Peut être prononcée l'une des mesures de réparation suivantes : 1° Le rappel à la règle ; 2° La rédaction d'une lettre d'excuses ; 3° La rédaction d'un écrit portant sur la faute commise et, le cas échéant, sur le dommage qu'elle a occasionné ; 4° La
Article 154
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 68 > 13
Le cumul demeure cependant autorisé sans limite en faveur des chefs de famille qui sont en mesure de justifier de l'impossibilité d'exercer une activité professionnelle et des veuves ou des femmes seules qui assument la charge de leurs enfants, lorsque
Article Annexes
Accès de plein droit De la licence de physique,de sciences physiques, de chimie physique, de chimie ou de génie des procédés, assortie ou non d'une mention. 5.
Article L171-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 12
caractérisée commise par la société mère qui a contribué à une insuffisance d'actif de la filiale et pour lui demander, lorsqu'une telle faute est établie, de mettre à la charge de la société mère tout ou partie du financement des mesures d'arrêt des
Article 10
En matière de cumuls d'emplois et de cumuls de rémunérations publiques ou privées, ils sont soumis aux dispositions législatives et réglementaires applicables à l'ensemble des agents de la fonction publique, notamment au statut général des fonctionnaires
Article L2335-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 61
-L'autorisation préalable d'exportation, dénommée licence d'exportation, est accordée par l'autorité administrative, sous l'une des formes suivantes : 1° Des arrêtés dénommés " licences générales d'exportation ", comportant des listes de matériels de
Article R6152-346
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 11
La durée du préavis en cas de démission, de licenciement, de rupture anticipée ou en cas de non-renouvellement du contrat est fixée à :
Article 13
la période d'essai et après avis du tuteur, l'autorité ayant procédé au recrutement peut mettre fin au contrat, avant son terme, en cas de manquement par l'agent aux obligations prévues au contrat, de refus de signer la convention de formation ou de faute
Article 13
la période d'essai et après avis du tuteur, l'autorité ayant procédé au recrutement peut mettre fin au contrat, avant son terme, en cas de manquement par l'agent aux obligations prévues au contrat, de refus de signer la convention de formation ou de faute
Article L452-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 65
Ils ne sont pas non plus acquittés lorsque le redevable organise une seule séance au cours d'une période hebdomadaire déterminée par décret.
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