son adhésion à un contrat de groupe en raison des modifications qui y sont apportées lorsque le lien qui l'unit au souscripteur rend obligatoire l'adhésion au contrat est inapplicable en l'espèce ; qu'en

Par jugement du 17 janvier 2023 ce tribunal a : - Constaté l’intervention volontaire de la société PREVOIR VIE - GROUPE PREVOIR ; - Dit inopposable à Madame [G] [S] veuve [N], la résiliation du contrat

[D] est survenu après la lettre du 12 mai 1999 par laquelle la société MCS, agissant pour le compte de la banque SBE, a notifié aux emprunteurs la déchéance du terme du prêt et la résiliation du contrat

est résilié et selon la date de résiliation par l'adhérent ; qu'il n'est pas contesté que les contrats de travail comme les avenants liant les parties ne comportent pas cette clause telle qu'elle est

assiette de calcul le coût de l'assurance décès-invalidité, imposé aux emprunteurs comme une condition d'octroi du prêt, ce que conteste la banque qui prétend de son côté que la souscription de cette

d'assurance de groupe pour fausse déclaration intentionnelle de l'adhérent implique la disparition rétroactive de la garantie de l'assureur ; Attendu que, suivant acte authentique du 31 août 1984,

celui-ci avait choisi d'adhérer au contrat de groupe souscrit au profit des AGF, lequel couvrait seulement le décès et l'invalidité absolue et définitive, et non pas au contrat Gan Vie qui assurait ce

de son contrat de travail ; Sur le premier moyen, pris en ses première, deuxième, quatrième et cinquième branches : Attendu que la société ETAP fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation du

que la seule garantie subsistante est la garantie double effet relative au décès ou à l'invalidité du conjoint de l'assuré ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu la loi du contrat dont il résulte

Y... travaillait au service de la société Samain et bénéficiait à ce titre d'un contrat d'assurance-groupe souscrit par son employeur le garantissant notamment, en complément de la sécurité sociale, contre

saisie immobilière à son encontre, qu'elle s'est abstenue de solliciter la mise en 'uvre de la garantie décès, et elle ne l'a pas informée de la résiliation d'un contrat d'assurance souscrit auprès de

dans ces contrats d'assurance groupe une relation tripartite dans laquelle l'emprunteur adhérent a pour seul interlocuteur l'organisme de crédit, souscripteur au contrat d'assurance groupe, la remise d'une

du contrat est susceptible d'ouvrir droit au maintien de leur versement après la résiliation du contrat et donc après la cessation de leurs relations contractuelles réciproques; qu'à titre subsidiaire

de groupe invalidité -décès contractée par la banque auprès de Suravenir, en limitant cependant cette assurance à 75% du capital emprunté ; que lors de l'achat effectué en urgence en raison de leur

La clinique CARLIER a souscrit un tel contrat avec la Société PREMALLIANCE, contrat qu'elle a résilié à effet du 31 décembre 2002.

Cela étant dit, je compte régulariser ce que je dois après le procès contre M. Faria Y..., de la société EBCM, qui m'est redevable, et de M. Z... pour agression corporelle.

s'est poursuivi, y compris après la fin du contrat de travail, c'est à dire jusqu'à la consolidation de son état le 31 août 2014.

E. a notifié à Madame Z...la résiliation du contrat et l'exigibilité des sommes dues et par acte du 21 Février 2005, l'a assignée en justice ; Le 22 Novembre 2005, Madame Z...a appelé en la cause la

[H] [J] a demandé par courrier manuscrit la résiliation de son contrat l'assurance décés invalidité en couverture du prêt susvisé, et que les conditions en couverture du prêt susvisé reste en vigueur dans

Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code Civil ; Attendu que les prestations liées à la réalisation d'un sinistre survenu pendant la période de validité d'une police d'assurance de groupe