leur demande, fondée sur l'obligation de délivrance du vendeur, tendant au transfert de la sépulture se trouvant sur la propriété vendue sans servitude ni réserve, au motif inopérant que les acquéreurs

En outre, l'acte authentique mentionne l'existence de la caution solidaire des deux gérants.

; Que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt relève que, lors de la signature de l'acte sous seing privé portant promesse de vente, à laquelle la venderesse était représentée par une de

Il doit à ce titre, vérifier la qualité de propriétaire du vendeur à l'acte de vente qu'il dresse et il engage sa responsabilité en se bornant à reprendre dans des actes antérieurs, une origine de propriété

Selon acte de Maître H... du 18 mai 1992, il appartient à Madame I... 63, cours Balguerie " ; Lors de la réception du titre de propriété envoyé par Maître De G..., notaire des vendeurs, Maître J...,

d'usage et d'habitation (page 3) ; Attendu que ce droit d'usage et d'habitation s'éteignait logiquement au décès de la venderesse qui se l'était réservé, ou par suite de " la conversion de l'obligation

Z... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en nullité de la vente alors, selon le moyen : 1°/ que la vileté du prix de vente d'un immeuble vendu avec réserve au profit du vendeur d'un droit

Sur le moyen unique : Vu l'article 1168 du code civil, ensemble l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 27 novembre 2012), que par acte

8 juin 1914 ne comprenant pas la venelle dans le descriptif des biens vendus.

Au décès de, [H], [I],, [G], [B], bénéficiaire d'une donation entre époux, avait opté pour l'usufruit des biens de la succession de celle-ci. 4.

Copie de cet acte a été communiquée par le greffier de la Cour aux avoués le 1er avril 2010.

Dans ce cas tous les arrérages versés et toutes améliorations ayant pu être apportées au bien vendu demeureront acquis au vendeur ou à sa succession sans indemnité ni répétition à titre de dommages et

EXPOSE DU LITIGE : Par acte notarié du 7 mars 2000, rectifié le 13 avril 2000, [A] [E] a vendu à M.

novembre deux mille onze.

[R] [C], a vendu à M.

décédés, le mari en 1956 et la femme en 1966, laissant pour leur succéder deux fils André et Roger Y... et un petit-fils, Raymond X..., représentant une fille prédécédée ; que par acte notarié du 10 juillet

Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 16 mars 2023), par acte authentique du 11 août 2006, [L] [W] a vendu à M. et Mme [E] (les acquéreurs) un immeuble au prix de 184 500 euros en se réservant un droit d'usage

L'acte comportait une clause selon laquelle les héritiers, en cas de décès du vendeur, auraient deux mois comptés, à partir du jour du décès, pour libérer les lieux de toute occupation ou encombrement

Au terme de leurs dernières conclusions notifiées le 13 octobre 2021, Mme [Y] [D] épouse [T] et Mr [H] [T] demandent à la cour de : - constater le décès de Mr [K] et prendre acte de la poursuite de l'instance

X... a promis de vendre une parcelle de terre à la société civile immobilière Horizon 92 (la SCI) sous la condition suspensive de la signature de l'acte authentique avant le 25 septembre 1992 ; que Mme