CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200337
8 avril 2021
la recevabilité et le bien-fondé des demandes de M.
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03166
10 janvier 2018
de cette deuxième assignation ne saurait être débattue puisque déjà jugée ; que seul le défaut de consignation aurait pu entraîner la non recevabilité de la citation directe ; que si M.
1ère chambre civile A
6a0ff319cdc6046d47896c9d
21 mai 2026
La cour a retenu que le premier juge avait placé dans le débat la recevabilité de la demande en paiement de la somme de 38.112,25 euros, au regard de la chose jugée le 08 février 2007 sur la même prétention
comm
6137247bcd58014677415da6
7 février 2006
rendu par le tribunal de grande instance de Paris statuant sur la régularité des statuts des caisses de Crédit agricole, et donc sur la validité d'actions en justice formées par ces caisses ; qu'en décidant
613725d8cd58014677420f3c
3 novembre 1994
sur le seul appel de la partie civile qu'elle a déclaré recevable a renvoyé le demandeur devant le tribunal correctionnel sous la prévention de complicité d'abus de biens sociaux ; "aux motifs que
1ère Chambre
6a1fb77bcdc6046d47e8cf9e
2 juin 2026
Par jugement n° RG 23/482, rendu contradictoirement le 14 juin 2024, le tribunal de proximité de VICHY a rendu la décision suivante : - Constate la recevabilité de la demande de Monsieur [X] [L] et de
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00149
12 février 2025
Il retient que la contestation du licenciement et la demande d'indemnité pour rupture abusive du contrat de travail ne présentent pas de lien suffisant avec la demande initiale qui concernait l'exécution
2ème chambre section C
6a04574bcdc6046d4793f77c
30 avril 2026
A l'appui de ses prétentions, elle indique que la décision de recevabilité de sa demande par la commission de surendettement emporte pour le débiteur, en contrepartie de la suspension des voies d'exécution
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01802
30 septembre 2020
aux fins de remise et de mise à exécution de cette demande sur l'ensemble du territoire de la République, que l'urgence justifiait que la demande d'arrestation fût adressée directement au procureur de
REFERE
6a0cd3d0cdc6046d473cbea0
19 mai 2026
La SA AXA FRANCE IARD, en qualité d'assureur de l'EURL AB COUVERTURE, sous les plus expresses réserves de recevabilité comme de fondement de l'action, demande au juge des référés de : * juger ce que de
Chambre 4 SB
6a0ff620cdc6046d4789f056
[S] irrecevable, Déclarer les demandes de M. [S] irrecevables, Au fond : Confirmer la décision entreprise en toutes ses dispositions ; Débouter M.
JUGE CX PROTECTION (JCP)
6a18b2cdcdc6046d474a6003
22 mai 2026
à la décision du juge aux affaires familiales.
Se. frais et dépens
69f1a11fcdc6046d47ee6efc
28 avril 2026
[A] [D] au bénéfice de l'ordonnance est sans incidence dès lors qu'il s'agit d'une décision juridictionnelle exécutoire ; Le rapport de mission et la note d'honoraires à l'appui de la demande de taxation
5ème chambre sociale PH
6a1e66cbcdc6046d47cac624
1 juin 2026
statuant à nouveau, Juge n'y avoir lieu à requalification du licenciement de M.
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00937
10 septembre 2024
En premier lieu, dès lors que les juges du second degré joignent au fond l'exception de nullité de la procédure antérieure dont ils sont régulièrement saisis, le rapport, fait après cette décision, porte
3ème chambre 2ème section
6a10a2f7cdc6046d479b151f
rapport àson inaction vis-à-vis de la société KM et de son défaut d’exécution de la décision di juge des référés deLille du 7 octobre 205 contre la société Cloudflare Portugal et de : - juger qu’elle sera
6079d3f99ba5988459c59f39
28 juin 2005
du juge civil ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 4 du Code de procédure pénale ; 4 / qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a également violé les articles L. 225-242 et
6137269acd58014677426ee8
21 novembre 2006
des référés statuant le 18 août 2003 a constaté qu'à cette date le déplacement du remblai sauvage était terminé, alors que le jugement annulant le permis de construire est postérieur à cette date ; qu'enfin
Chambre commerciale
6901af40748a422ad953ca64
28 octobre 2025
Statuant sur l'appel formé par les sociétés Maga et Midi plage, la cour d'appel d'Aix-en-Provence, par arrêt contradictoire partiellement infirmatif du 17 novembre 2022, a confirmé le jugement entrepris
Chambre civile TGI
69facc81cdc6046d47be8dbb
5 mai 2026
Par arrêt du 9 juillet 2025 les débats étaient rouverts et les parties invitées à conclure sur la recevabilité de l'incident eu égard à l'autorité de la chose jugée qui assortit la décision mixte du 13
Page 6 sur 3334
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.