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66 663 résultats pour « décision du juge de l'exécution statuant sur la recevabilité de cette demande »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200337

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

la recevabilité et le bien-fondé des demandes de M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03166

Cassation

10 janvier 2018

10 janvier 2018

de cette deuxième assignation ne saurait être débattue puisque déjà jugée ; que seul le défaut de consignation aurait pu entraîner la non recevabilité de la citation directe ; que si M.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6a0ff319cdc6046d47896c9d

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

La cour a retenu que le premier juge avait placé dans le débat la recevabilité de la demande en paiement de la somme de 38.112,25 euros, au regard de la chose jugée le 08 février 2007 sur la même prétention

Source officielle
CC

comm

6137247bcd58014677415da6

Cassation

7 février 2006

7 février 2006

rendu par le tribunal de grande instance de Paris statuant sur la régularité des statuts des caisses de Crédit agricole, et donc sur la validité d'actions en justice formées par ces caisses ; qu'en décidant

Source officielle
CC

cr

613725d8cd58014677420f3c

Cassation

3 novembre 1994

3 novembre 1994

sur le seul appel de la partie civile qu'elle a déclaré recevable a renvoyé le demandeur devant le tribunal correctionnel sous la prévention de complicité d'abus de biens sociaux ; "aux motifs que

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a1fb77bcdc6046d47e8cf9e

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Par jugement n° RG 23/482, rendu contradictoirement le 14 juin 2024, le tribunal de proximité de VICHY a rendu la décision suivante : - Constate la recevabilité de la demande de Monsieur [X] [L] et de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00149

Cassation

12 février 2025

12 février 2025

Il retient que la contestation du licenciement et la demande d'indemnité pour rupture abusive du contrat de travail ne présentent pas de lien suffisant avec la demande initiale qui concernait l'exécution

Source officielle
CA

2ème chambre section C

6a04574bcdc6046d4793f77c

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

A l'appui de ses prétentions, elle indique que la décision de recevabilité de sa demande par la commission de surendettement emporte pour le débiteur, en contrepartie de la suspension des voies d'exécution

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01802

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

aux fins de remise et de mise à exécution de cette demande sur l'ensemble du territoire de la République, que l'urgence justifiait que la demande d'arrestation fût adressée directement au procureur de

Source officielle
TJ

REFERE

6a0cd3d0cdc6046d473cbea0

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

La SA AXA FRANCE IARD, en qualité d'assureur de l'EURL AB COUVERTURE, sous les plus expresses réserves de recevabilité comme de fondement de l'action, demande au juge des référés de : * juger ce que de

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

6a0ff620cdc6046d4789f056

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[S] irrecevable, Déclarer les demandes de M. [S] irrecevables, Au fond : Confirmer la décision entreprise en toutes ses dispositions ; Débouter M.

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION (JCP)

6a18b2cdcdc6046d474a6003

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

à la décision du juge aux affaires familiales.

Source officielle
CA

Se. frais et dépens

69f1a11fcdc6046d47ee6efc

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

[A] [D] au bénéfice de l'ordonnance est sans incidence dès lors qu'il s'agit d'une décision juridictionnelle exécutoire ; Le rapport de mission et la note d'honoraires à l'appui de la demande de taxation

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6a1e66cbcdc6046d47cac624

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

statuant à nouveau, Juge n'y avoir lieu à requalification du licenciement de M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00937

Cassation

10 septembre 2024

10 septembre 2024

En premier lieu, dès lors que les juges du second degré joignent au fond l'exception de nullité de la procédure antérieure dont ils sont régulièrement saisis, le rapport, fait après cette décision, porte

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

6a10a2f7cdc6046d479b151f

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

rapport àson inaction vis-à-vis de la société KM et de son défaut d’exécution de la décision di juge des référés deLille du 7 octobre 205 contre la société Cloudflare Portugal et de : - juger qu’elle sera

Source officielle
CC

comm

6079d3f99ba5988459c59f39

Cassation

28 juin 2005

28 juin 2005

du juge civil ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 4 du Code de procédure pénale ; 4 / qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a également violé les articles L. 225-242 et

Source officielle
CC

cr

6137269acd58014677426ee8

Cassation

21 novembre 2006

21 novembre 2006

des référés statuant le 18 août 2003 a constaté qu'à cette date le déplacement du remblai sauvage était terminé, alors que le jugement annulant le permis de construire est postérieur à cette date ; qu'enfin

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6901af40748a422ad953ca64

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Statuant sur l'appel formé par les sociétés Maga et Midi plage, la cour d'appel d'Aix-en-Provence, par arrêt contradictoire partiellement infirmatif du 17 novembre 2022, a confirmé le jugement entrepris

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

69facc81cdc6046d47be8dbb

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Par arrêt du 9 juillet 2025 les débats étaient rouverts et les parties invitées à conclure sur la recevabilité de l'incident eu égard à l'autorité de la chose jugée qui assortit la décision mixte du 13

Source officielle

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