si elles tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal. 3.

que des ordonnances tranchant dans leur dispositif le principal ; Mais attendu que la fixation de la résidence des enfants par l'ordonnance de non conciliation est une mesure provisoire au terme même

si elles tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal. 2.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'appel Aux termes de l'article 544 du code de procédure civile, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une

MOTIFS DE LA DÉCISION Considérant que l'article 544 du nouveau code de procédure civile dispose que les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction

Selon l'article 482 du Code de procédure civile le jugement qui se borne, dans son dispositif, à ordonner une mesure d'instruction ou une mesure provisoire n'a pas, au principal, l'autorité de la chose

Il en est de même de la décision qui refuse d'ordonner ou de modifier une mesure.

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 544 du code de procédure civile dispose : "Les jugements partiels, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction

dans leur dispositif une partie du principal ; Attendu que, par requête du 1er octobre 2015, M.

PROVISOIRE NE PEUVENT, HORMIS LES CAS SPECIFIES PAR LA LOI, ETRE FRAPPES D'APPEL INDEPENDAMMENT DES JUGEMENTS SUR LE FOND, SAUF S'ILS TRANCHENT DANS LEUR DISPOSITIF UNE PARTIE DU PRINCIPAL OU SI, SANS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 mars 2009), statuant en référé, que Mme X... a été engagée par

Par application de dispositions l'article 544 du code de procédure civile, les jugements partiels, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M.

d'instruction ou une mesure provisoire ne peuvent être frappés d'appel indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif une partie du principal ; que l'absence d'ouverture

d'instruction ou une mesure provisoire ne peuvent être frappés d'appel indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif une partie du principal ; que l'absence d'ouverture

A... dans l'attente du dépôt du rapport d'enquête sociale, n'a pas tranché dans le dit dispositif une partie du principal ; qu'il importe peu que cette décision ait indiqué dans ses motifs qu'il convenait

aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 avril 2009, entre les parties

Il résulte des dispositions des articles 544 et 545 du code de procédure civile que peuvent être frappés d'appel les jugements qui tranchent dans leur dispositif tout le principal, ainsi que ceux qui tranchent

du principal a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche ; Attendu que pour condamner la société Primalab à payer une provision à M.

En application de l'article 544 du code de procédure civile, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent