Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 8 novembre 2022), le 5 mai 2021, Mme [W] a saisi une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale, d'un recours contre une décision rendue par la Commission

manquements à ses obligations déontologiques ; Sur la recevabilité du moyen, contestée par la défense : Attendu que, contrairement à ce que soutiennent les défendeurs au pourvoi, l'absence, dans la décision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

en ses alinéas 1 et 2 ; qu'elle est manifestement contraire à l'ordre public de l'État membre requis et qu'elle est inconciliable avec une décision rendue antérieurement dans un autre État membre entre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 mai 2001), qu'un président

_ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf août deux mille dix-sept, a rendu

les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 74 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 susvisée : "L'opposition d'une partie défaillante à une décision

Me [H] demande à la cour de déclarer recevable mais non fondé le recours de Mme [Y] ([O]) à l'égard de la décision du 24/09/2024 et en conséquence, de confirmer la décision rendue par Madame le Bâtonnier

Non déterminable à partir du texte fourni

ne peut être présenté que dans trois cas : / 1° Si elle a été rendue sur pièces fausses, / 2° Si la partie a été condamnée faute d'avoir produit une pièce décisive qui était retenue par son adversaire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 528, 1190 et 1191 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme T... ont interjeté appel d'une décision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 451-1 du code de la sécurité sociale et 706-3 du code

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 mars 2002), que la Société de perception et de distribution

La cour doit statuer elle-même sur les demandes qui lui sont faites au titre de l'action civile ; elle ne peut ni confirmer ni infirmer la décision rendue en premier ressort, ni renvoyer aux premiers juges

Par une seconde décision rendue le même jour, le Président du Conseil départemental a également rejeté la demande de Mme [C] portant sur l'octroi d'une CMI mention invalidité ou priorité.

. - | NOTION D'ERREUR MATERIELLE - ERREUR AYANT INFLUE SUR LE SENS DE LA DECISION RENDUE - ERREUR COMMISE DANS LA DETERMINATION DE L'ANCIENNETE D'UN FONCTIONNAIRE. | - PROCEDURE. - VOIES DE RECOURS. -