Le 9 juillet 2015, il a saisi la commission arbitrale des journalistes qui, accueillant la contestation soulevée par la société devant elle, a rendu une décision d'incompétence. 5.

3 / qu'en vertu de l'article 96 du nouveau Code de procédure civile, le juge ne peut se borner à se déclarer incompétent sans indiquer la juridiction qu'il estime compétente ; qu'en disant seulement qu'il

sans indiquer la juridiction qu'il estime compétente ; qu'en disant seulement qu'il n'avait pas été valablement saisi du recours formé contre sa précédente décision, sans indiquer qu'il estimait que l'affaire

avait été rendue par une juridiction compétente.

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de Briey a déclaré exécutoire en France le jugement rendu le 6 février 2015 par le tribunal judiciaire de paix d'Arlon-Messancy, alors : « 1°/ que les décisions rendues dans un État membre et qui y

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au profit des anciens salariés de la société Comilog et si de fait ceux-ci n'étaient pas dans l'impossibilité de soumettre leur litige aux juridictions congolaises, la cour d'appel a privé sa décision

des demandes relatives au contrôle judiciaire en cas de décision d'incompétence, et généralement dans tous les cas où aucune juridiction n'est saisie. 6.

du bureau d'aide juridictionnelle de Rodez, dès lors que ce bureau s'est nécessairement reconnu compétent en accueillant la demande du plaignant et que cette décision n'a été frappée ni d'un recours du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

Le juge de l'annulation contrôle la décision du tribunal arbitral sur sa compétence, qu'il se soit déclaré compétent ou incompétent, en recherchant tous les éléments de droit ou de fait permettant d'apprécier

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mauricienne au profit de celle de la juridiction française ; qu'en retenant que faute, ainsi, pour M.

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France et la Tunisie, en matière civile ou commerciale, les décisions contentieuses et gracieuses rendues par les juridictions siégeant en France ou en Tunisie sont reconnues de plein droit sur le territoire

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