Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi n° V 24-16.536 Enoncé du moyen 5.

Y..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1re section, en date du 10 septembre 2015, qui, dans l'information suivie contre M. C...

les documents transmis ; qu'en l'espèce, il ressort de l'arrêt attaqué que l'ordonnance de clôture a été rendue le 31 décembre 2019 ; que, pour rendre sa décision et notamment fixer la résidence de [V

Le ministère public et les parties civiles ont relevé appel de cette décision. Déchéance des pourvois formés par MM. K..., I... et X... 8.

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Paris, 5 juillet 2021), rendu en dernier ressort, par requête enregistrée le 14 avril 2021, M.

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Paris, 5 juillet 2021), rendu en dernier ressort, par requête enregistrée le 14 avril 2021, M.

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Paris, 5 juillet 2021), rendu en dernier ressort, par requête enregistrée le 15 avril 2021, M.

selon le moyen, que, d'une part, l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue et qu'en l'espèce l'arrêt attaqué en reportant l'ordonnance

à intervenir et ce jusqu’à l’issue définitive de la procédure d’appel en cours, en vue de leur remise à la partie qui en sera déclarée bénéficiaire en vertu de la décision définitive qui sera rendue dans

au droit d'accès au juge si ce délai courait du jour de l'ordonnance sans que la partie ait été informée de la date à laquelle elle serait rendue. 9.

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

Il soutient, d'une part, que selon l'article R. 19-2 du code électoral, la déclaration de pourvoi doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie de la décision

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Paris, 5 juillet 2021), rendu en dernier ressort, par requête enregistrée le 14 avril 2021, M.

Mais sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

, toque : J114 Et après avoir appelé les parties lors des débats de l'audience publique du 26 Février 2026 : Par jugement rendu le 4 juillet 2025, le tribunal judiciaire de Paris a :

(Paris, 28 octobre 2014), rendue après cassation (2e Civ., 21 novembre 2013, pourvoi n° 12-28.538), que saisi tant par M.

ne peuvent être remis en cause ; qu'est toutefois non avenue, quelle qu'en soit sa date, la décision rendue par le juge ou la juridiction qui tranche tout ou partie du principal ou qui, sans trancher

prévalu de deux décisions rendues par la chambre régionale des commissaires aux comptes de Paris, le 22 juillet 1986, et par la chambre nationale de discipline des commissaires aux comptes, le 6 avril

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur