Mme Geneviève X... épouse Y..., tout en conservant l'usufruit, et se prévalant de l'article 13 des statuts aux termes duquel "l'usufruitier représente valablement le nu-propriétaire pour toutes les décisions

minier, 7°) que, le juge de l'expropriation n'a pas le pouvoir de trancher une contestation sérieuse sur le fond du droit ; que constituait une telle contestation celle élevée quant au droit d'exploitation

[H] et la MAF, à payer une provision à la société civile immobilière Guignet Limoges, à confirmer l'ordonnance du juge de la mise en état en ce qu'il se déclare incompétent, en raison d'une contestation

Recevabilité du pourvoi dirigé contre l'arrêt du 6 mai 2021, contestée par la défense 4.

* * * DECISION M. [H] [E] a travaillé en qualité d'ouvrier sur le site de [18] entre 1963 et 1991.

X... a été engagé en 1987 par contrat de travail à durée indéterminée par la société Transports Delmotte en qualité de chauffeur-routier ; que, retraité depuis le 30 septembre 2005 et estimant ne pas avoir

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui est irrecevable.

, sans attendre que celle-ci ne soit préalablement tranchée, et que le jugement tranchant cette contestation fait ressortir que l'expert a pris en compte un élément d'actif inexistant, ou au contraire

La société Albingia conteste la recevabilité du moyen.

dans lequel il n'existe aucune coopération, pour définir le gabarit de coupe, entre les outils de coupe et les moyens de ventilation, lesquels sont situés en dehors de la zone de coupe, a privé sa décision

avait par conséquent préféré attendre que les juges du fond tranchent la question de sa responsabilité avant de se retourner elle-même contre son fournisseur ; qu'une telle motivation, légitimée par le

des actions de la société CFTA Normandie et qu'il lui appartenait de s'enquérir du contenu de ce contrat et d'en évaluer les incidences financières sur le fonctionnement de l'entreprise avant de s'engager

X... ; qu'en se bornant, par ailleurs, à affirmer qu'aucune pension alimentaire ne pourrait être mise à la charge de l'ex-époux au profit du conjoint dont il est divorcé en vertu d'une décision rendue

Recevabilité du pourvoi, contestée par la défense Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile : 6.

une question contestée qui a donné lieu à un débat entre les parties ; qu'en l'espèce, un arrêt de la cour d'appel de Limoges en date du 24 mai 2005 avait reconnu que Mme Y... bénéficiait d'une servitude

L'arrêt rend une décision relative aux modifications statutaires et à la gestion de la SCI, en tranchant les contestations soulevées par les parties concernant la répartition des parts et le changement

, saisi comme en matière des référés ; que l'ordonnance rendue à l'issue d'un tel recours, de même que l'arrêt rendu sur appel de cette décision, ont autorité de la chose jugé relativement aux contestations

A... a interjeté appel de la décision l'ayant condamné. 9. Par arrêt n° 272 en date du 23 octobre 2019, la cour d'appel a confirmé le jugement de condamnation de M.