Y... et contredisant les attestations produites par la partie civile ne pouvaient être pris en considération par la juridiction d'instruction ; "qu'en effet, le prétendu témoignage de Mme A... était

a annulé ce redressement ; Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 / qu'il appartient à l'employeur d'établir, d'une part, l'existence d'une décision

B... ne portait pas sur sa candidature aux élections de délégués du personnel ; qu'en retenant, pour dire que les attestations produites par la société Falck France ne contredisaient pas utilement celles

Y... lors de l'entretien préalable, à titre de délégué syndical CGT, que "la réunion se termine sans qu'aucune décision ne soit prise sur la sanction contre M. Y..., M.

fins d'obtenir une mesure d'instruction sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ; que cette demande a été accueillie et l'action tendant à sa rétractation, rejetée ; que cette décision

article 593 du code de procédure pénale, défaut de base légale ; "qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré le demandeur coupable de détention de marchandises contrefaisantes

l'allégation de perte de celui-ci antérieurement à sa remise volontaire par le tireur au bénéficiaire, la cour d'appel s'est déterminée par un motif inopérant, privant ainsi sa décision de base légale

que la société La Redoute France a commis des actes de contrefaçon d'un modèle de commode commercialisé par la société Interior's, lui a interdit, sous astreinte, de poursuivre la vente du modèle contrefaisant

bénéficiaire de la servitude, un comportement marquant sans équivoque la volonté d'abdiquer son droit ; qu'en s'abstenant, en l'espèce, de dire en quoi le garage à toit-terrasse édifié du côté Y... contredisait

en contrefaçon et ordonné une expertise destinée à réunir les éléments propres à permettre l'évaluation du préjudice subi par la société Polyrey, en raison de la commercialisation des panneaux contrefaisants

X... avaient troublé sa possession, d'une part, en faisant emprunter l'impasse par de gros engins de chantier pour effectuer des travaux de terrassement dans leur propriété, d'autre part, en la contredisant

comme l'admet l'employeur dans son mémoire en demande, était effectuée par des salariés de la société Adeoa et non par une société ou un organisme extérieurs spécialisés dans cette tâche ; que sa décision

cour d'appel a derechef violé les articles L. 711-4 et L. 714-3 du Code de la propriété intellectuelle ; 3 / que l'action en nullité de marque se prescrit par cinq ans, non du jour où la marque contrefaisante

, d'interdire sous astreinte aux sociétés Traxx et Pro tampons d'importer et de commercialiser sur le territoire national les tampons Traxx n° 7140, 9130 et 9140 et d'ordonner la publication de la décision

motifs légitimes de produits revêtus d'une marque contrefaite, publicité de nature à induire en erreur et tromperie, l'a condamné à 20 000 francs d'amende, a prononcé la confiscation des produits contrefaisant

1110 du Code civil ; alors, d'autre part, que faute de préciser en quoi le consentement du salarié à la clause de non-concurrence aurait été vicié, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision

commande sans constater la date à laquelle ces conditions générales ont été portées à la connaissance des sociétés Seg, Alex et EDL, ni que celles-ci les aient acceptées, l'arrêt attaqué a privé sa décision

indiqué dans son attestation avoir vu, ce que l'intéressé ne conteste pas, Charles Z... travailler dans le jardinet dit "Boursault" ; que la partie civile est en conséquence mal fondée à contester la décision