du 14 février 2017, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bordeaux a assigné Mme [R] devant cette juridiction, afin d'obtenir l'annulation de l'enregistrement de la déclaration

1958 à Bordj Bou Arreridj (Algérie), de nationalité algérienne, s'est marié le 18 septembre 2000 à L'Horme (Loire) avec Mme Y..., de nationalité française ; que le 24 mai 2002, il a souscrit une déclaration

Vu : - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française

Vu : - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française

Vu : - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française

Vu : - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française

ressortissantes ivoiriennes, qui seraient nées respectivement le 15 décembre 1990 et le 4 janvier 1989 et seraient les filles naturelles de Mme Léonie A, laquelle a souscrit, le 10 mai 2004, une déclaration

[M] [X], se disant né le 31 décembre 2002 à [Localité 1], commune de [Localité 4], [Localité 5] (Guinée), a souscrit une déclaration acquisitive de la nationalité française sur le fondement des dispositions

, en annulation de la déclaration de nationalité française ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'annuler l'enregistrement de la déclaration acquisitive de nationalité française par mariage

[Y] fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'AVOIR débouté de ses demandes tendant à l'annulation de la décision de refus d'enregistrement du 30 juillet 2015, à l'enregistrement de sa déclaration

En l'espèce, par décision du 27 juin 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône a classé sans suite la demande de Madame [T] [D] épouse [N] de déclaration acquisitive de nationalité française sur le fondement

MOTIFS DE LA DECISION Attendu que s'agissant de la recevabilité de la demande d'annulation de la déclaration acquisitive de la nationalité française, aux termes de l'article 26-4 alinéa 3 du Code

Vu le jugement du tribunal de grande instance de Lyon du 24 février 2011 qui a annulé l'enregistrement de la déclaration acquisitive de nationalité française souscrite le 22 septembre 2005 par M.

Boubacar X... a souscrit devant le greffier en chef du pôle de la nationalité française de Paris une déclaration acquisitive de nationalité française sur le fondement de l'article 21-12 du code civil qui

[U], se disant né le 5 octobre 2000 à [Localité 2] (Mali), a souscrit une déclaration de nationalité française sur le fondement de l'article 21-12 du code civil, dont l'enregistrement a été refusé le 25

Vu : - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française

d'une communauté de vie affective et, partant, elle a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; 4°) ALORS QU'il résulte de l'article 26-4 du code civil que l'enregistrement de la déclaration

de la déclaration acquisitive de nationalité souscrite par M.