en retard afin de dissimuler ses négligences ; que sur le retard dans le dépôt des déclarations fiscales : par courrier du 20 juin 2014, Mr [D] de la Sari Pro-Jet a informé le dirigeant du cabinet MVA

F... tenaient la comptabilité de treize sociétés et de six agriculteurs et sociétés agricoles, en dressant les comptes annuels (bilans et comptes de résultats) et en établissant les déclarations fiscales

cet oubli, alors qu'il ne peut ignorer que le salaire, dès lors qu'il est attribué, doit bien évidemment faire l'objet d'une déclaration fiscale ; "que, dans ces conditions, la culpabilité du prévenu

MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, FONDEE EN 1973, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LE GOURAYA-CLUB AVAIT AUSSITOT CONFIE LE SOIN D'ETABLIR SA COMPTABILITE ET DE REDIGER SES DECLARATIONS

établie en tous ses éléments ; "que les dénégations d'Hacène X... ne sauraient emporter la conviction de la Cour ; que, contrairement à ses affirmations, il a, en sa qualité de co-gérant, signé la déclaration

X... pour le faire déclarer, par application de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales, tenu au paiement des sommes dues par la société au titre de la taxe sur la valeur ajoutée (la TVA) et

fiscale de l'année 2006, en ce que sa situation fiscale au titre de l'année 2007 n'était pas arrêtée au jour du décès, qu'il n'est pas démontré qu'elle a perçu une rémunération en 2006 et que la déclaration

X... avait exercé, en ces qualités, pendant près de vingt ans, des activités juridiques lors du traitement des déclarations fiscales et des procédures contentieuses, la cour d'appel a légalement justifié

fiscal, soit d'un dépôt sans paiement de déclarations fiscales soit encore d'un défaut de souscription des déclarations fiscales ; qu'en particulier, la remise en cause, par l'administration fiscale,

fiscales ; qu'il ressort de l'information et des débats qu'il a spontanément participé à l'élaboration du bilan et des comptes servant de base aux déclarations fiscales et aux décisions fixant l'affectation

fiscales personnelles des époux X..., soutenant que cette société avait manqué à ses obligations en ne les avisant pas du risque avéré de redressement engendré par les déclarations fiscales litigieuses

Arbis et Banyan sont présumées être dirigées et exercer une activité à partir du territoire national sans souscrire les déclarations fiscales y afférentes ; "alors que, l'article L. 16 B du Livre des

X... avait manqué à son obligation de régler les honoraires qui lui étaient dus et que ces manquements étaient à l'origine du retard dans l'établissement des déclarations fiscales ; que la cour d'appel

leur intention non équivoque de modifier la convention antérieure par l'apposition de leur signature en leur qualité de cogérants ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les déclarations fiscales

Le requérant – à l’époque agent administratif chez PricewaterhouseCoopers («   PwC   ») – avait soustrait et révélé à un journaliste quatorze déclarations fiscales de clients de son employeur

FISCALES FAITES PAR L'EXPROPRIEE POSTERIEUREMENT A 1962, ANNEE A LAQUELLE SE SITUAIT L'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, ET SANS TENIR COMPTE, EN REVANCHE, DES DECLARATIONS FISCALES

activité dans le secteur de la vente de véhicules automobiles a fait l'objet d'une vérification de comptabilité qui a porté sur la période du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1996 et sur l'ensemble des déclarations

activité professionnelle dans les domaines du développement d'application de commerce électronique et de la gestion de prises de participations, sans souscrire les déclarations fiscales y afférentes et