exactes relatives à la société Dominium tandis qu'elle n'a déclaré l'adresse de cette dernière à Jersey que plusieurs semaines après avoir déposé ses observations à la proposition de rectification, et

instance a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements, au nombre desquelles figurent les matières suivantes : 1° Etat des personnes : mariage, filiation, adoption, déclaration

Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 25 juin 2020), les 9 et 11 décembre 2011 et le 2 juillet 2012, l'administration fiscale, remettant en cause la valeur vénale déclarée par M. et Mme [V], dans leurs déclarations

[N], soutenant qu'une erreur matérielle affectait l'appréciation de ses revenus professionnels déclarés pour 2010 et 2011, a demandé que la décision soit rectifiée sur ce point.

a implicitement mais nécessairement estimé que M. et Mme [H] ne pouvaient se prévaloir de l'exonération prévue par l'article 14 A de la convention franco-saoudienne et, ainsi, rectifié leurs déclarations

dont elle avait été destinataire ; elle estime donc que sa défaillance à déclarer la créance résultant des deux propositions de rectification des 26 décembre 2016 et 20 décembre 2017 est dû exclusivement

judiciaire par un jugement du 5 février 2014, la Caisse régionale de crédit mutuel de Loire Atlantique et du Centre Ouest, devenue la Caisse régionale de crédit mutuel du Centre Ouest (la Caisse) a déclaré

par Mme F... et lui proposer les rectifications envisagées ; que c'est donc à bon droit que le tribunal a estimé que dès lors que la déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune souscrite par Mme

Après avoir, le 27 mars 2018, déclaré à titre provisionnel une créance d'un montant de 1 465 206 euros correspondant à une estimation de la TVA et de la cotisation foncière des entreprises due pour la

A..., la suppression de la mention "déclare Dominique de Z...

sa créance pour un montant de 66 830,03 francs le 22 décembre 1998 ; que, le 10 avril 1999, la banque a rectifié le montant de sa créance en procédant à une déclaration pour un montant de 606 830,03 francs

Le 21 septembre 2017, la société Lactalis a déposé une requête en rectification d'erreur matérielle auprès de la juridiction qui, par jugement du 5 octobre 2017, notifié le 12 octobre suivant, a rectifié

Les consorts [O] ont saisi le juge de l'expropriation d'une requête en rectification du jugement, sur le fondement de l'article 462 du code de procédure civile.

déposé des déclarations n°2746, ce n'est que postérieurement à la proposition de rectification du 28 janvier 2013, puisque c'est le 2 avril 2013 que la Fondation Nafond Privatstiftung a transmis des déclarations

[T] sur la société SDVV, alors : « 1°/ que, lorsque l'administration entend rectifier l'évaluation d'un bien ayant servi de base à la perception d'un impôt à raison du fait que la valeur déclarée par

Ils soutiennent que : - l'administration ne pouvait mettre en œuvre la procédure de taxation d'office, en l'absence de notification régulière des mises en demeure de déposer leurs déclarations ; -

W... et Mme K... une proposition de rectification de leurs déclarations d'ISF pour les années 2005 à 2010 portant sur des insuffisances de valeurs au titre de l'année 2008 s'agissant de Mme K... et des

Par requête en rectification d'une erreur matérielle, du 17 décembre 2025, notifiée par RPVA, la société [1] a demandé à la cour de : - rectifier l'erreur matérielle du jugement du 30 septembre 2025 rendu

X... et la société Eric X... ont présenté, le 14 mars 2005 à la cour d'appel, une requête en rectification d'erreur matérielle portant sur la même mention ; que, par ordonnance du 27 avril 2005, le premier