Lorsque la cause justifiant la demande est découverte à l'audience, la demande est formée par déclaration consignée par le greffier dans un procès-verbal, qui est adressé sans délai au premier président

d élément moral du délit d'émission de chèque sans provision ; "alors que, d'autre part, le directeur de l'agence Scalbert-Dupont de Douai avait déclaré aux services de police (cote D 22) que le découvert

Jean, avaient découvert dans un sac appartenant à un passager 64 g d'héroïne ; qu'une nouvelle perquisition, opérée le 9 décembre 1992 à l'intérieur du véhicule, aboutissait à la découverte d'un bidon

X..., avait été découverte ; que, de plus, M.

X... a invoqué reconventionnellement la responsabilité de la banque en invoquant le montant excessif du découvert consenti par elle à la société, ainsi que la brutalité de l'interruption de son concours

branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 28 février 2002), que, par acte du 9 mai 1994, Mme X... s'est portée caution solidaire, à concurrence de la somme de 750 000 francs, du montant du découvert

La Cour a accepté la révision de l'arrêt du 26 mars 2024 et a décidé de rayer l'affaire du rôle, en l'absence d'héritiers ou de proches souhaitant poursuivre la demande.

La cour déclare recevable le recours en révision des époux [N] mais les déboute de leur recours en révision au motif qu'ils ne démontrent pas que l'arrêt attaqué ait été obtenu par fraude ou qu'ils ju

somme, alors « qu'en cas de fraude ou de fausse déclaration, toute action en restitution d'un indu de prestations de vieillesse ou d'invalidité, engagée dans le délai de cinq ans à compter de la découverte

Cependant, certaines de ces formalités ont pour objet d'authentifier la présence effective sur les lieux des objets découverts et saisis au cours de la perquisition. 20.

que la remorque était stationnée avant le vol au poste 65 du port de Marseille ; qui'l est constant qu'elle a été retrouvée sur une aire de la station Total de Gignac, aux termes du récépissé de découverte

X... faisait valoir qu'au début de l'année 1995, le découvert s'établissait à 1 800 000 francs tandis que le 21 septembre précédent, des incidents de paiement étaient déjà intervenus ainsi que le refus

sa propre demande tendant au paiement de dommages-intérêts, la cour d'appel a retenu que pour faire échec à la prescription qui lui est opposée, la société Origa métal situe au 20 décembre 2012 la découverte

Soutenant avoir découvert, en 2018, à l'occasion d'une visite de l'immeuble, que M.

de la comptable d'un montant porté sur le talon de chèque de 8 968,11 francs avait été débité pour 68 968,11 frabcs (si bien que) dans ces conditions, la société peut me reprocher de ne pas avoir découvert

Par acte d'huissier des 21 et 22 août 2013, la société Impact Holding et la Sarl SMBR, soutenant avoir découvert postérieurement à la cession de graves anomalies dans les comptes TVA et les comptes clients

; que le délai biennal d'exercice de l'action court à compter de la date à partir de laquelle le procureur de la République territorialement compétent a été mis en mesure de découvrir la fraude ou le

société) a ouvert un compte à la caisse régionale de crédit mutuel du Sud-Ouest (la banque) ; que la banque, constatant que le compte était débiteur de 56 498,02 euros, sans autorisation, a consenti un découvert