et que la première décision ne peut donc être réformée de ce chef ; "alors que la partie qui a exercé son action devant la juridiction civile compétente ne peut la porter devant la juridiction répressive

formé par : - La SOCIETE SAMARITAINE, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 6 juillet 2001, qui, dans la procédure suivie contre Nolwenn X... pour

civile et après avoir accepté que Mme [S] intervienne aux débats devant elle en qualité de partie civile, quand il résultait de l'arrêt rendu le 11 octobre 2019 par la cour d'assises des Bouches-du-Rhône

civile, après avis donné aux parties : 15.

Le greffe du tribunal de grande instance de Moulins n'a pas adressé aux parties l'avis prévu par l'article 82 du code de procédure civile invitant les parties à poursuivre l'instance devant lui.

n'en doit pas moins rechercher si ces faits ne caractérisent pas une faute civile dont la partie civile peut obtenir réparation ; qu'en se fondant, pour débouter de ses demandes la Banque de Nouvelle-Calédonie

Le greffe du tribunal de grande instance de Moulins n'a pas adressé aux parties l'avis prévu par l'article 82 du code de procédure civile invitant les parties à poursuivre l'instance devant lui.

Georgette, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, du 18 juin 1992 qui, dans les poursuites exercées contre Denis Y... pour falsification de

Y... pour accès frauduleux à un système informatique et vol, les a déboutées de leurs demandes après relaxe des prévenus et les a condamnées pour abus de constitution de partie civile; Joignant les

civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 7e chambre, en date du 15 mai 2019, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Mme G...

Isabelle, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 30 avril 2002, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Gérard Y... du chef de dénonciation

le tribunal correctionnel du chef de diffamation publique envers un fonctionnaire public à la suite d'une plainte avec constitution de partie civile de Marie-Paule Z..., Olivier X..., devant la cour d'appel

X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 7 décembre 2017, qui, dans la procédure suivie du chef de diffamation publique envers un particulier, a constaté

En application des articles 469, 631 et 634 du code de procédure civile, en cas de renvoi après cassation, l'instance se poursuit devant la juridiction de renvoi et lorsqu'après avoir comparu devant les

chacun, le jugement devant être réformé sur ce point ; " alors, d'une part, que le juge correctionnel ne peut renvoyer le prévenu cité directement par la partie civile sans avoir statué sur chacune

"en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a débouté Mme P..., partie civile, de ses demandes civiles sans avoir entendu le témoin dont elle sollicitait l'audition ; "aux motifs que "la cour, après en avoir

(YOLAINE), EPOUSE B..., PARTIES CIVILES ; ATTENDU QUE, POUR REFORMER PARTIELLEMENT LA DECISION DES PREMIERS JUGES, DECLARER RECEVABLES LES DEMANDES EN REPARATION DESDITES PARTIES CIVILES ET STATUER

L'affaire a été débattue, en application de l'article 871 du code de procédure civile, devant M.