attaqué (tribunal d'instance de Roubaix, 7 juin 1999) d'avoir dit qu'il ne peut y avoir plusieurs sections syndicales d'une même organisation syndicale aux Trois Suisses et, qu'en conséquence, la signature

(Aix-en-Provence, 18 septembre 1990) de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, d'une part, que la protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun instituée pour les salariés investis

les salariés de leurs demandes, les arrêts retiennent qu'ils ne peuvent invoquer l'absence de signature sur les contrats, acceptés et déjà exécutés, compte tenu de la rotation rapide des emplois et de

X... ne mentionnait pas le point de départ du délai de forclusion pour refuser de l opposer au salarié quand ce dernier, qui ne contestait pas la validité du reçu pour solde de tout compte et se contentait

Le salarié fait grief à l'arrêt de considérer que les conditions de son embauche et du remplacement d'un autre salarié relevaient de la qualification de contrat à durée déterminée de remplacement et de

de la société précitée, membre du comité d'entreprise ; que, cette autorisation n'ayant pas été accordée, le licenciement n'est pas intervenu ; que la salariée a fait citer Sophie Z... devant le tribunal

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'indemnité compensatrice de congés payés, subsidiairement à titre de dommages-intérêts, alors « que le défaut de réponse à conclusions équivaut

peuvent être valablement retenus comme établissant la constitution d'une telle section, s'ils n'ont pas été communiqués par le syndicat concerné à l'employeur sauf, pour le juge, à constater que le défaut

C..., E... et D... : Attendu que les salariés font grief à l'arrêt d'avoir déclaré mal fondées leurs demandes, alors, selon le moyen, que par application de l'article 1134 du Code civil, à défaut de

indemnitaires qui en découlent et de la débouter de son appel incident, alors « que l'employeur qui prend l'initiative de rompre le contrat de travail ou qui le considère comme rompu du fait du salarié

de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré un salarié (Vinh X..., le demandeur) coupable du délit d'extorsion de signature commise par contrainte et l'a condamné de ce

d'appel qui a rejeté la demande de requalification, en présence du contrat de mise à disposition concernant la période du 27 février au 2 avril 1999 qui ne comportait pas la signature de la salariée,

Pour débouter le salarié de sa demande en paiement de certaines sommes au titre de complément d'indemnités de licenciement et supra-légale, l'arrêt retient que les primes quantitatives, prévues par le

stipulée dans le contrat de travail et résulter d'une manifestation de volonté non équivoque du salarié ; qu'un tel accord exprès du salarié ne saurait être caractérisé à défaut de signature du contrat

de ses demandes, alors, selon le moyen, d'une part, qu'elle avait toujours soutenu, en ce qui concerne le document du 27 octobre 1982, qu'elle avait apposé sa signature sur une feuille vierge en sorte

par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-1 du Code pénal, 575 alinéa 2-6 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

: "votre fonction sera directeur technique en charge des homologations pour les sociétés du Groupe Algoflash" ; que la signature d'un tel acte n'emporte pas renonciation claire et non équivoque du salarié

Le salarié fait ce grief à l'arrêt, alors : « 1°/ qu'il résulte de l'article L. 3123-27 du code du travail qu'à défaut d'accord de branche ou d'entreprise, la durée minimale de travail du salarié à

[I] que l'exercice allégué par ce dernier en simultané de deux activités la conduisait à s'interroger sur l'effectivité du lien de subordination de l'appelant, que la signature de l'employeur et du salarié

E... a bien été engagé par la société EPI après son départ de la société CRPI; qu'il n'est pas contesté que la société EPI a une activité identique à celle du CRPI dans le même secteur géographique;