Cela concerne notamment les cadres dont le rythme d'activité s'organise par relation directe avec la clientèle et ses exigences.

régional est facultative. » En l'espèce, le différend entre la SARL LEMAY CONSTRUCTION et la société BLOOM ARCHITECTES ne porte pas sur une simple contestation d'honoraires, mais bien sur la définition

pas se tromper quant à l'attribution d'un chiffre d'affaires, puisqu'il s'agit des affaires qu'ils gèrent directement » (cf. ses conclusions d'appel, p. 8 et 9) ; qu'elle soutenait ainsi que, par définition

exactement déduit qu'il résultait de l'ensemble de ces dispositions, que l'accord précise la catégorie des salariés susceptibles de conclure une convention individuelle de forfait en jours et que la définition

autonome Attendu que la nouvelle fonction de responsable de magasin définie par la Direction de la Société ALDI MARCHE correspond au statut de cadre régi par l'article 8 paragraphe 3 de l'avenant du

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d'employé et d'ouvrier constituent des catégories socio-professionnelles; que l'employeur ne se prévaut d'aucune disposition légale ou conventionnelle pour justifier qu'il était autorisé à retenir cette définition

Y... sera soumis à un « forfait cadre sans référence horaire » et que ainsi que le fait valoir la société Dresser en se référant aux dispositions de l'article 15 de l'accord national du 28 juillet 1998

décision a été remise par le magistrat signataire RAPPEL DES FAITS Mme [R] [H] épouse [X] (Mme [X]) a été engagée par la Société GUERBET le 22 mai 2000 en qualité de Responsable Emploi, statut Cadre

octobre 2012 pour le premier et le 4 décembre 2012 pour le second, un contrat à durée indéterminée de chantier en qualité de conseiller en parcours professionnel pour les besoins de missions spécifiques définies

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soutient que le 29 janvier 2000 a été conclu entre l'Union des industries métallurgiques et minières et les organisations syndicales un avenant à l'accord national du 28 juillet 1989, comportant une définition

, directeur de service, directeur correspondant à la définition du Cadre B.

Subsidiairement, elle se prévaut de l'existence d'un accord de principe, convention par laquelle les parties s'obligent à poursuivre leurs négociations sur un contrat dont les conditions restent à définir

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