infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 6 000 francs d'amende, et a ordonné, sous astreinte, la mise en conformité de l'ouvrage irrégulièrement édifié ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier

/ que toute obligation ou interdiction assortissant la mesure de suivi socio-judiciaire, dès lors qu'elle est passible de la privation de liberté prononcée par la juridiction de jugement, doit être définie

l'article 4 du Code pénal, ensemble les articles 6, 3ème alinéa et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que toute infraction doit être définie

et l'article 4 du Code pénal, ensemble les articles 6-3a et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que toute infraction doit être définie

de la juridiction de police, et laisse la détermination de l'un et l'autre au juge saisi, méconnaît le principe de la séparation des pouvoirs et le principe selon lequel toute infraction doit être définie

articles 34 et 37 de la Constitution, l'article 4 du Code pénal et les articles 6-3-a et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Attendu que toute infraction doit être définie

l'objet d'un contrôle de la DGCCRF, qui n'a émis aucune réserve et qui n'a alerté ni le fabricant ni la justice sur l'éventualité d'une infraction ; "alors, d'une part, que toute infraction doit être définie

de l'article 26 du même décret, seront punis des peines attachées aux contraventions de cinquième classe ceux qui auront contrevenu aux articles 4 à 15 de ce texte ; le fait que par les vicissitudes de

mécaniques ... d'une importance telle que leur reprise puisse être compromise", ni obscures ni ambigües et ne méconnaissent pas, par suite, le principe selon lequel les infractions pénales doivent être définies

gendarmerie par une autre procédure que celle consistant en l'utilisation du numéro téléphonique réservé mis à leur disposition par ces services ; Attendu que l'infraction prévue par ces textes est définie

libertés fondamentales, l'article 8 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, les articles 34 et 37 de la Constitution et l'article 4 du Code pénal ; Attendu que toute infraction doit être définie

très diverses et qui ne sont corroborées par aucun élément objectif déterminé ; que le jugement est donc entaché d'insuffisance de motifs ; "alors, de surcroît, que, toute infraction devant être définie

avaient déjà fait l'objet d'un avertissement pour des faits identiques le 13 avril 1995 (jugement, page 3) ; " 1° alors que, conformément à l'article 111-3 du Code pénal, toute infraction doit être définie

du travail, inclut les effectifs d'une entreprise sous-traitante qui intervient dans ces conditions ; "1 ) alors que, pour servir de support à une condamnation pénale, une incrimination doit être définie

2002, qui, pour infraction au Code de la santé publique, l'a condamné à 1500 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier

s'appliquait également aux voies du domaine privé des communes affectées à la libre circulation du public, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ; " 2o Alors que toute infraction doit être définie

délit de blessures involontaires, à 1 mois d'emprisonnement avec sursis et à 10 000 francs d'amende, et a ordonné l'affichage et la publication de la décision ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier

SOCIETE DES POMPES FUNEBRES GENERALES, i partie civile, contre l'arrêt n° 333 de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 23 novembre 1989, qui, dans une procédure suivie contre le premier

SOCIETE POMPES FUNEBRES GENERALES, partie civile, contre l'arrêt n° 847 de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 23 novembre 1989, qui, dans une procédure suivie contre le premier

gendarmerie par une autre procédure que celle consistant en l'utilisation du numéro téléphonique réservé mis à leur disposition par ces services ; Attendu que l'infraction prévue par ces textes est définie