Codes de loi français

Article D122-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 48

de l'article L. 113-2 s'il existe ou le programme régional de la forêt et du bois ; pour chacune de ces unités, il évalue l'état d'équilibre entre les populations d'animaux et les habitats forestiers et identifie les périmètres les plus exposés aux dégâts

Article L424-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 54

Il est interdit de détruire, d'enlever, de vendre, d'acheter et de transporter les portées ou petits de tous mammifères dont la chasse est autorisée, sous réserve des dispositions relatives aux animaux susceptibles d'occasionner des dégâts.

Article L425-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 64

Pour déterminer le nombre minimal et le nombre maximal d'animaux à prélever, le représentant de l'Etat dans le département prend notamment en compte les dégâts causés par le gibier dans le département.

Article L211-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 32 > 34

l'établissement ou du renouvellement des baux ruraux visés au titre Ier du livre IV du code rural et de la pêche maritime portant sur ces terrains, prescrire au preneur des modes d'utilisation du sol afin de prévenir les inondations ou ne pas aggraver les dégâts

Article L425-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 57

L'équilibre agro-sylvo-cynégétique est recherché par la combinaison des moyens suivants : la chasse, la régulation, la prévention des dégâts de gibier par la mise en place de dispositifs de protection et de dispositifs de dissuasion ainsi que, le cas

Article R426-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 50

Les seuils d'ouverture de droits à indemnisation peuvent être réévalués, par arrêté du ministre chargé de la chasse, après avis de la Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier, pour tenir compte de l'évolution des prix agricoles.

Article R421-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 85

intercommunales de chasse agréées, agrément de celles-ci et édiction des décisions relatives à leur territoire et aux sanctions disciplinaires ; 6° bis Mise en œuvre du plan de chasse prévue à l'article L. 425-8. 7° Prévention et indemnisation des dégâts

Article L421-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 66

Les adhérents sont également redevables des participations éventuelles décidées par la fédération pour assurer l'indemnisation des dégâts de grand gibier, en application de l'article L. 426-5.

Article D361-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 75

La mission d'enquête constate l'étendue des dégâts et adresse au préfet un rapport écrit.

Article L113-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 07

Il établit, en concertation avec les commissions départementales de la chasse et de la faune sauvage territorialement compétentes, le bilan des dégâts de gibier recensés au cours de l'année écoulée.

Article 4

Sont interdits pour la chasse et la destruction des espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts : - l'emploi dans les armes rayées d'autres munitions que les cartouches à balle expansive dont la vente est libre ; - l'emploi de toute

Article 1

être considéré comme accident pyrotechnique toute explosion, combustion ou décomposition de produits explosifs ne résultant pas d'un fonctionnement normal de l'installation où elle se produit et susceptible de causer des dommages aux personnes et des dégâts

Article R426-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 62 > 88

-La Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier se compose de quinze membres : 1° Un représentant du ministre chargé de la chasse, président ; 2° Le directeur général de l'Office français de la biodiversité, ou son représentant ; 3° Le directeur

LEGIARTI000022338694

. ― Conditions pour le déclenchement des opérations de destruction Pour la mise en œuvre des opérations définies aux points III-2 et III-3 du présent protocole, on tiendra compte des dégâts occasionnés aux troupeaux dans les années antérieures et en

Article L133-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 32

A la demande des propriétaires concernés, l'autorité administrative compétente de l'Etat rapporte cette décision de mise en demeure lorsqu'elle constate que la mise en valeur agricole ou pastorale occasionne des dégâts répétés de nature à compromettre

Article D156-11-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 31

s'entend des dépenses exposées au titre des opérations éligibles pour l'acquisition des biens et services suivants : a) Préparation à la régénération naturelle ou à la plantation ; b) Plants forestiers et leur mise en place ; c) Protection contre les dégâts

Article R312-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 89

souhaitée par le propriétaire dans ses bois et forêts, la surface des espaces ouverts en forêt permettant l'alimentation des cervidés ainsi que des indications sur l'évolution souhaitable des prélèvements, notamment en fonction des surfaces sensibles aux dégâts

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 51 > 96

moyens de transport, d'utilisation de l'énergie électrique ; 13° De défense et de lutte contre la grêle et la gelée ; 14° D'assainissement destiné à la suppression des gîtes à moustiques ; 15° De protection des peuplements forestiers contre les dégâts

Article A125-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 71 > 30

responsabilité civile contractuelle de l'assuré en qualité de propriétaire, locataire ou occupant des biens désignés aux contrats et de la responsabilité civile qu'il encourt en cette qualité, à l'égard des tiers du fait d'un incendie, d'une explosion ou d'un dégât