A... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en indemnisation des dégradations subies par les parties communes ; Mais attendu qu'ayant retenu à bon droit qu'il résulte de l'article 15 de la loi du

travail parce qu'on ne lui ouvrait pas assez vite à son gré et qu'il s'impatientait, d'où il résultait que la demande de la société Somaca en réparation du préjudice qui lui a été occasionné par la dégradation

ou pertes donneraient lieu à réparation ou remplacement aux frais du locataire ; que l'appareil ayant été rapatrié par voie maritime, diverses dégradations ont été constatées ; qu'après remise en état

Le bailleur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement au titre des dégradations locatives, alors « que le locataire est obligé de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant

ont été confirmées par un témoin, l'inspecteur Caillet, qui a déclaré avoir constaté les dégradations" ; "alors que le seul décollement d'un carreau qui a été retrouvé ne saurait constituer qu'une

Ils soutiennent qu'en s'abstenant de leur révéler que la toiture avait été repeinte alors qu'elle connaissait l'état dégradé des tuiles, le vendeur a commis un dol justifiant sa condamnation à lui payer

consécutives au dégât des eaux et les désordres et dégradations constatés sur les meubles déménagés ; * déclaré le rapport d'expertise opposable au Cabinet [O] ; * dit que la consistance du vol n'est

l'importance du trouble au regard des circonstances de temps et de lieu ; qu'en l'espèce, en refusant d'ordonner l'abattage de l'arbre et de lui accorder des dommages-intérêts aux seuls motifs que les "dégâts

des conditions de travail de la victime, dégradation susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale, ou de compromettre son avenir professionnel ;

réelle et sérieuse et de dire que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors : « 3°/ que constituent un harcèlement moral des agissements ayant pour objet ou pour effet une dégradation

[B] aux sommes de : o 23.975,10 €, au titre des loyers et charges impayés, non pris en charge par la compagnie d'assurance SOLLY AZAR ; o 27.523 € à titre de dommages et intérêts pour les dégradations

lui payer des dommages-intérêts à ce titre, alors, selon le moyen : 1 / que les avertissements adressés à Mme X..., fondés sur des données objectives, ne pouvaient, par eux-mêmes, traduire une dégradation

dans les locaux, daté du 1er août 2007, outre deux bons de livraison du 5 septembre 2007 aux fins d'établir les réparations auxquelles elle avait fait procéder ; qu'en jugeant que la preuve des dégradations

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 9 juin 2022), M. et Mme [S], invoquant que la dégradation de leur immeuble résultait du défaut d'entretien de l'immeuble mitoyen appartenant à M.

du bien loué n'exclut pas qu'il puisse obtenir, en cours de bail, la remise en état des lieux loués lorsqu'il est constaté qu'ils ont été dégradés ; qu'en l'espèce, la cour a elle-même constaté que le

[T] [L] et Mme [E] [W] [P] à verser à Mme [X] [B] la somme de 4 000 euros en réparation du préjudice causé par la disparition et la dégradation des meubles garnissant le logement loué, - Condamne in

Ils relèvent avoir quitté la villa le 31 mars 2016 et contestent toute dégradation locative.

Thien Nghia, imputant des dégâts causés à la porte de l'appartement dont elle est locataire aux agissements de ses voisins, les époux X..., a assigné ceux-ci en réparation de ce dommage ; Attendu que