Ils soutiennent que : - l'animal de compagnie de Mme A s'est échappé en raison de dégradations volontaires sur sa clôture, visant à provoquer la sortie de l'animal, et pour lesquelles elle a porté plainte

cette occasion, l'intéressé n'a pas été désagréable négligent, intrusif ou irrespectueux des consignes des pompiers mais a été seulement insistant avec Mme afin qu'il soit procédé à un constat des dégradations

Il soutient que le bâtiment présente un danger pour la sécurité publique dû à la dégradation du mur de clôture et chute de matériaux sur la voie publique. Vu les autres pièces du dossier.

le plan d'aménagement du tout à l'égout datant d'il y a 20 ans " ; - l'état du chemin rural bordant leur propriété est " très dangereux ", ayant causé à plusieurs reprises notamment en 2020 la dégradation

par l'humidité, ne leur incombe pas ; leur dégradation est du fait des locataires, qui doivent en assurer l'entretien ; - les rambardes de l'escalier et de la trémie étaient correctement fixées lors

Lui reprochant une dégradation de la clôture, selon eux mitoyenne, séparant les deux fonds et la pose grossière à sa place de parpaings empiétant en certains endroits sur leur propriété, par exploit du

Vincent - Ségurel), demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise aux fins de constater les désordres affectant la clôture

en effet à démontrer que la bâche couvrant la serre à fourrage est déchirée, ainsi que la présence d'herbes folles, d'un tas de sable de carrière non étalé, d'herbes sur la carrière ou encore la dégradation

Les personnes mises en cause doivent alors, pour dégager leur responsabilité, établir la preuve que le dommage est imputable à une faute de la victime ou à un cas de force majeure, sans que puisse être

et manquements reprochés à Mme Y... » ; ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QUE : « Mr X... fait état en premier lieu de dégradations de murs, clôtures et d'une aire à battre matérialisée par des ouvrages

Il a précisé que la clôture des demandeurs, « en éléments de béton préfabriqués est vétuste » et dégradée (page 12) et qu'il n'est pas exclu que les travaux d'extension de leur maison auxquels ils ont

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1.

Sur le côté nord de la propriété, un fossé communal longe le mur de clôture et l'habitation.

[C] à lui payer la somme de 3 000 euros pour préjudice matériel subi suite aux dégradations de la clôture et des plantations, ainsi que la somme de 5 000 euros au titre du préjudice moral subi, -de condamner

L'ordonnance de clôture a été rendue le 11 décembre 2013. MOTIFS DE LA DECISION Le tribunal a relevé que M. X...fondait sa demande tendant à imputer à M.

donné à sa sœur qui était dans le besoin ; - que les éléments que Marie Amélie X...produits sont trop récents pour établir une possession trentenaire ; - que le rapports entre les deux sœurs se sont dégradés

qu'il était fort probable que la clôture ait été implantée par M.

public, et éviter que l’établissement ne puisse accueillir de nouveaux animaux ; le risque d’évasion est établi, ainsi que les défaillances majeures et systémiques conduisant à des conditions de vie dégradées

Madame et Monsieur [I] ont agi à l'encontre des époux [F] en soutenant avoir constaté en mai 2017 la dégradation de leur clôture, ainsi que les conséquences de l'érosion du talus situé en limite de propriété

absence de terrassement, présence de débris et roches sur le terrain, fosse septique présentant des troubles, désordres affectant les murs de l'habitation, présence de graviers et de terre non étalés, dégradations