peuvent être réparties entre les délégués appartenant à la même section syndicale, c'est à la condition que l'employeur en ait été informé ; qu'il appartient au délégué syndical qui entend se prévaloir

B, recruté le 29 novembre 2010, occupant en dernier lieu les fonctions de chargé de recouvrement et ayant la qualité de salarié protégé au titre de ses mandats de délégué syndical, de membre titulaire

A B, délégué syndical, membre titulaire du comité social et économique. L'inspecteur du travail a implicitement le 15 septembre 2020, puis explicitement le 28 septembre rejeté cette demande.

[S] le temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions caractérisait une entorse à ses droits syndicaux élémentaires, pour accorder au syndicat des dommages-intérêts, le conseil des prud'hommes

selon laquelle le mandat de délégué syndical était " conféré " à M.

Il a été élu en qualité de délégué du personnel titulaire le 6 juin 2013. 2.

[L] en qualité de « délégué syndical central gérants mandataires non salariés » et M.

organise le remplacement, par un délégué suppléant, du délégué titulaire qui cesse ses fonctions, et vise à éviter une vacance de siège, s'applique en cas d'annulation de l'élection d'un délégué titulaire

, que le délégué syndical assure la représentation de son organisation syndicale auprès du chef d'entreprise ; qu'ainsi le cumul de la fonction de délégué syndical avec celle de délégué du personnel n'est

des militants pour qu'ils représentent le Syndicat et agissent en son nom et pour son compte" ; le syndicat National du Travail Temporaire C.F.T.C. déduit de cet article que les délégués syndicaux ne

A, agent technico-commercial, délégué syndical et membre titulaire de la délégation unique du personnel, autorisation accordée par décision en date du 16 juin 1998 ; que la société Naïve-Auvidis reprochait

de 10 % des suffrages, mais qui était adhérent du syndicat, dès lors que, d'une part, le syndicat pouvait désigner cinq délégués syndicaux et n'en avait désigné que trois, d'autre part que les autres

des délégués du personnel titulaires et suppléants ; Attendu que la salariée et le syndicat reprochent au jugement d'annuler la désignation de l'intéressée en qualité de délégué syndical, alors, selon

d'hébergement des personnes âgées dépendantes (EHPAD) " résidence les Cheveux d'Ange " à Millau (Aveyron) dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée et exerçait respectivement les mandats de déléguée

(titulaire) et H...

V... par l'Union départementale des syndicats CFTC de Seine-Saint-Denis en qualité de représentant de section syndicale, AUX MOTIFS QUE le protocole préélectoral conclu le 9 décembre 2013 entre des syndicats

FO, de désigner un délégué syndical au sein de l'[2] ; que ce syndicat soutenait, en effet, que la désignation des délégués syndicaux est définie par le code du travail et prétendait, notamment, qu'outre

24-1 du code du travail n'est pas relatif à la désignation du délégué syndical dont la mission est notamment de faire connaître à l'employeur les revendications ou propositions du syndicat ; que ces dispositions

[E] [X] a été investi de mandats de représentation du personnel, délégué syndical CGT, membre titulaire et secrétaire du CE, délégué du personnel et membre du CHSCT.

X..., désigné auprès de la société AZELIS FRANCE, depuis le 6 mars 2010, comme délégué syndical, était bien titulaire du statut de salarié protégé lors de sa convocation du 7 avril 2010 à l'entretien préalable