Z... a été prolongée par le juge des libertés et de la détention tous les quatre mois sans que la durée de la détention ait excédé le délai légal de deux ans prévu à l'article 145-1 lorsque la personne

nationale pour l'amélioration de l'habitat (l'ANAH) lui a versé un acompte ; que la SCI a été mise en liquidation judiciaire le 14 septembre 1999 ; que les travaux qu'elle s'était engagée à réaliser dans un délai

), portant sur la somme de 923 850 euros en principal, sans intérêts, remboursable en une seule fois, au plus tôt le jour de la vente des biens et droits immobiliers désignés et au plus tard dans le délai

Elle fait valoir que Madame [S] [J] n’a pas transmis de certificat médical initial décrivant les lésions recevable dans un délai de deux ans et qu’elle a donc procédé au classement du dossier.

X... et la société EGB chacun à une amende et a ordonné la remise en état des lieux, sous astreinte solidaire de 50 euros par jour de retard à l'expiration du délai de deux ans fixé ; que le 17 octobre

dans le délai de deux ans à partir de la découverte de la fraude" ; Considérant que, lors de sa demande de naturalisation faite à la Réunion le 1er avril 1985, M.

de deux ans suivant la prise de la sûreté judiciaire et mentionnait un décompte renvoyant à un décompte détaillé et joint à l'acte ; - le commandement du 3 octobre 2018 avait été délivré dans le délai

Considérant, en deuxième lieu, que le délai de deux ans imparti pour rapporter le décret de naturalisation de Mme B...a commencé à courir à la date à laquelle la réalité de la situation familiale de l'intéressée

notification, par le greffe, ou de la signification, à la diligence d'une partie, de cette ordonnance de radiation, qui informe les parties des conséquences du défaut de diligences de leur part dans le délai

], en qualité de liquidateur ; a dit, conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du code de commerce, que la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être examinée au terme du délai

même décret a notamment abrogé l'article R. 1452-8 du code du travail qui disposait qu'en matière prud'homale, « l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir pendant le délai

], en qualité de liquidateur ; a dit, conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du code de commerce, que la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être examinée au terme du délai

], en qualité de liquidateur ; a dit, conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du code de commerce, que la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être examinée au terme du délai

Dans le délai de deux ans suivant la date à laquelle il a été effectué, l’enregistrement peut être contesté par le ministère public si les conditions légales ne sont pas satisfaites.

Il soutient que l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans tous les cas, l'acheteur est déchu du droit de se prévaloir d'un défaut de conformité s'il ne le dénonce pas au plus tard dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle les marchandises

à l'instance devant le tribunal de grande instance de Paris n'ont pas l'intention de procéder à la signification du jugement ; qu'il ne pourra donc être regardé comme définitif qu'à l'expiration du délai

déclarer l'action prescrite, que l'assignation en référé avait interrompu la prescription et qu'un nouveau délai de deux ans avait commencé à courir à compter de la date du prononcé de l