[N] [B] et Mme [U] [S] épouse [B] de libérer le logement et restituer les clés dans un délai de huit jours à compter de la signification de la présente décision, - dit qu'à défaut de libération volontaire

délivrer à Monsieur [G] [D] l'ensemble de ses bulletins de paie de juin 2024 jusqu'au 30 avril 2025 ainsi que les justifications du versement des cotisations sociales, ce sous astreinte de 50 euros par jour

un travail à temps plein pour l'intégralité de la période de juin 2024 jusqu'au 30 avril 2025 ainsi que les justifications du versement des cotisations sociales, ce sous astreinte de 50 euros par jour

DIAC a, par une lettre du 10 mai 2023, mis en demeure Monsieur [N] [P] [Q] et Madame [C] [M] épouse [P] [Q] de s’acquitter des mensualités échues impayées, dans un délai de huit jours.

de deux mois, de sorte que la clause résolutoire doit être regardée comme étant acquise sur ce fondement pour le logement tandis que ses causes n’ont pas été acquittées dans le délai de huit jours pour

FINANCIAL SERVICES FRANCE a vainement mis en demeure Monsieur [T] [E], par courrier recommandé en date du 5 juin 2023, de régler la somme de 6 956,24 euros au titre des arriérés de loyers impayés dans un délai

de retard passé le délai de huit jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, et ce jusqu’à complète libération des lieux et remise des clés ; - Ordonner l’enlèvement et le dépôt

de huit jours à compter de la signification de la présente décision ; - dit qu'à défaut pour Monsieur [M] [Q] [K] d'avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clefs dans ce délai, l'OPAC SAVOIE

de retard passé un délai de huit jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir ; - Enjoindre la société SAFTI à communiquer sa police d’assurance au titre de sa responsabilité civile

de laisser le libre accès à leur appartement afin de permettre à toute société de procéder aux travaux de réfection de la descente d'évacuation des WC du 4ème étage, sous astreinte de 500 euros par jour

de retard passé le délai de huit jours à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, et ce jusqu'à complète libération des lieux et remise des clés ; - Ordonner l'enlèvement et le dépôt

La notification mentionnait la voie de recours ouverte, son délai de dix jours et ses modalités, de sorte qu'elle doit être tenue pour régulière et apte à faire courir le délai.

de huit jours à compter de la signification du présent jugement ; -dit qu'à défaut pour Mme [M] [C] d'avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, l'Office Public de l'Habitat

de trente jours à peine de déchéance du terme du contrat de prêt n°06015148 et l’a informé de la fin de l’autorisation de découvert d’un montant de 100 euros à l’expiration d’un délai de 60 jours.

réglée intégralement ; - pour autant, la régularisation des loyers a été tardive alors que l'acquisition de la clause résolutoire était effective ; - en effet, il faut se placer à l'expiration du délai

huit jours, rappelant qu'à défaut de règlement dans ce délai, le contrat de location serait résilié de plein droit et que les loyers échus et à échoir deviendraient immédiatement exigibles, outre une

l'affaire a été retenue, elle a présenté au Tribunal les demandes suivantes : " - 1/ prononcer la résiliation de plein droit du bail à la date du 15 Mai 2025 suite au non-paiement de la somme dans un délai

notamment : - constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont réunies à la date du 13 août 2024 ; - ordonné à M [N] [H] [S] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai

pouvait être utilement sollicitée que par la voie d'une demande présentée à cet effet devant le tribunal administratif ; que le recours gracieux formé le 29 juin 1990 n'a pas eu pour effet de conserver le délai

[Y] [V] et Mme [T] [F] épouse [V] en demeure de régulariser dans un délai de huit jours les échéances échues et impayées du prêt n°300003233 à hauteur de 1384,71 euros, sous peine de voir procéder au recouvrement