, contestée par la défense : Vu les articles 612 et 670 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le délai de pourvoi en cassation est de deux mois ; qu'aux

, que l'acte de notification de l'ordonnance attaquée comportant des indications erronées sur la forme du recours, cette notification n'a pu faire courir le délai de pourvoi qui ne courra qu'à compter

susvisé, est irrecevable ; Attendu, cependant, que I'acte de notification du jugement attaqué comportant des indications erronées sur la forme du recours, cette notification n'a pu faire courir le délai

irrecevable ; Attendu, cependant, que l'acte de notification du jugement étant irrégulier en ce qu'il comportait des indications erronées sur la forme du recours, cette notification n'a pu faire courir le délai

irrecevable ; Attendu, cependant, que l'acte de notification du jugement étant irrégulier en ce qu'il comportait des indications erronées sur la forme du recours, cette notification n'a pu faire courir le délai

Attendu, cependant, que l'acte de notification de l'arrêt étant irrégulier en ce qu'il comportait des indications erronées sur la forme du recours, cette notification n'a pu faire courir le délai de

Attendu, cependant, que l'acte de notification de l'arrêt étant irrégulier en ce qu'il comportait des indications erronées sur la forme de recours, cette notification n'a pu faire courir le délai de

irrecevable ; Attendu, cependant, que l'acte de notification de l'arrêt étant irrégulier en ce qu'il comportait des indications erronées sur la forme du recours, cette notification n'a pu faire courir le délai

irrecevable ; Attendu, cependant, que l'acte de notification de l'arrêt étant irrégulier en ce qu'il comportait des indications erronées sur la forme du recours, cette notification n'a pu faire courir le délai

préjudicier au demandeur ; Qu'en conséquence, dès lors qu'il a été induit en erreur par la qualification impropre du jugement de police, sur la voie de recours applicable, il échet de dire que le délai

la cour d'appel a justifié sa décision ; Mais attendu que l'erreur commise par le premier juge ne saurait avoir pour effet de préjudicier au prévenu ; Qu'en conséquence, il échet de dire que le délai

la demanderesse ; Qu'en conséquence, dès lors que celle-ci a été induite en erreur par la qualification erronée du jugement de police, sur la voie de recours applicable, il y a lieu de dire que le délai

JUILLET, SOIT LE QUATRIEME JOUR APRES CELUI A COMPTER DUQUEL LE DELAI DE POURVOI AVAIT COMMENCE A COURIR ; ATTENDU QUE LE POURVOI DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF EN CE QU'IL EST DIRIGE CONTRE

attaquée comportant des indications erronées sur la forme du recours, cette notification n'a pu faire courir le délai de pourvoi qui ne courra qu'à compter d'une notification régulière ; PAR CES MOTIFS

n° 99-131 du 26 février 1999, applicable en la cause ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le pourvoi en cassation est formé par déclaration écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir

Examen de la recevabilité du pourvoi contestée par la défense Vu l'article 612 du code de procédure civile : 1. Selon ce texte, le délai du pourvoi en cassation est de deux mois. 2.

de procédure civile ; Attendu qu'à l'encontre des parties domiciliées à l'étranger, le délai de pourvoi court du jour de la signification faite à Parquet ; Attendu que M.

préjudicier au demandeur ; Qu'en conséquence, dès lors qu'il a été induit en erreur par la qualification impropre du jugement de police sur la voie de recours applicable, il échet de dire que le délai

annule des actes de la procédure, et, par voie de conséquence, ordonne la mise en liberté de la personne mise en examen, son arrêt n'est pas exécutoire en application des articles susvisés, pendant le délai

ultérieure, l'omission par le président d'informer la personne réclamée de la date de cette audience a pour seul effet, dans le cas où cette personne, laissée libre, ne s'y présenterait pas, de suspendre le délai