. - Délais de recours. - Point de départ du délai.

. - DELAI. - Délai de recours du ministre - Application sous le régime antérieur à la loi du 28 décembre 1959.

du recours en révision, la cour d'appel a violé les articles 596 et 598 du code de procédure civile, ensemble l'article 1353, anciennement 1315 du code civil ; 3°/ que le délai du recours en révision

ces recours irrecevables, l'arrêt retient que le délai de recours contre l'ordonnance du juge-commissaire ordonnant la vente de gré à gré d'immeubles du débiteur est de dix jours, courant du lendemain

source et les prélèvements ont été opérés s'il s'agit de contestations relatives à l'application de ces retenues (...) " ; qu'aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais

Mme [R] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son appel, alors « que la seconde notification régulière d'une décision de justice, effectuée dans le délai de recours ouvert par la première, fait

ouverte, son délai ou ses modalités d'exercice ou qui comporte des mentions erronées la concernant ne fait pas courir le délai de recours ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société HSBC France

ne comportait l'énoncé d'aucun moyen ; que les moyens présentés dans un mémoire enregistré au secrétariat de la commission des recours le 28 juin 1985 ne l'ont été qu'après l'expiration du délai de recours

formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ... les délais de recours ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été

A AINSI RECU UNE NOTIFICATION OFFICIELLE ET COMPLETE DE LA DECISION METTANT FIN A SES FONCTIONS A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1979 EN RAISON DE LA SUPPRESSION DE SON EMPLOI.

que le transfert du permis de construire a été autorisé le 19 avril 2001 au profit de la société Saint-Denac immobilier en sorte qu'à la date du 3 août 2001 celui-ci avait été transféré et que les délais

qu'elle a refusées, a engagé une procédure de licenciement pour motif économique, en raison de la suppression du poste de directeur, et a obtenu l'autorisation de l'inspecteur du Travail, confirmée sur recours

A ACQUIS ETAIT ILLEGAL ET POUVAIT DONC ETRE RETIRE PAR LE MAIRE DE LA COMMUNE, QUI ETAIT COMPETENT POUR CE FAIRE, AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE, PAR

paiement de la somme de 1 212 euros versée à titre de prestations et de primes exceptionnelles indues pour certaines périodes situées entre 2010 et 2012 ; que ce document mentionnait la voie et les délais

extrait de ce même permis l'a été à la mairie de la commune ; que ce double affichage a été maintenu au moins pendant deux mois ; que la fin de cette période de deux mois marquait le point de départ du délai

Vestu, épouse Camus, et Claude Y... ont, après déclaration préalable, réalisé divers travaux de construction, malgré l'opposition du maire intervenue après obtention d'un permis tacite mais dans le délai

l'administration des Impôts n'ait pas, dans son mémoire en défense fait valoir que la réclamation du 27 décembre 1991 était irrecevable comme tardive pour être formée plus de deux mois après l'expiration du délai

mairie et dans le bureau des services municipaux d'urbanisme ; que l'association n'établit pas l'inexactitude de ces indications ; que cet affichage, dont le premier jour constitue le point de départ du délai