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215 résultats pour « délibération accordant une garantie d'emprunt »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Etrangers/HSC

68e1fb77364b3ebed3bf052e

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

II convient de rappeler que la décision administrative de placement en rétention est prise au visa des éléments dont l'autorité préfectorale dispose alors et notamment des justificatifs de garanties de

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69ce5bb9cdc6046d47daa351

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

RTE permet et garantit l'accès à l'alimentation électrique à tout moment sur l'ensemble du territoire français. 2.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA04352_20250618

Admin. Appel

18 juin 2025

18 juin 2025

étrangers et du droit d'asile et alors qu'il n'est pas justifié que son expulsion aurait présenté un caractère d'urgence absolue ; - elle a été prise en méconnaissance de son droit à être entendu, garanti

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6162887ddafa129e399519c3

Appel

4 avril 2013

4 avril 2013

Sur la garantie de passif : La société MD INVEST maintient que [Q] [Y] est redevable à son égard au titre de la garantie de passif de la somme de 171.321,92 euros pour les dettes et les contentieux

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200530

Cassation

4 juin 2020

4 juin 2020

W..., 4°/ à la société Leiana, 5°/ à la société Vehiarii, 6°/ à la société Garage Papeava, 7°/ à la société Moana Rehi, défendeurs à la cassation.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:1110DEC003880409

Admin. suprême

10 novembre 2015

10 novembre 2015

    Les requérants, M me Özlem Delice et M. Bülent Delice, sont des ressortissants turcs nés respectivement en 1975 et en 1974, et résidant à Kırıkkale.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6163821796ce96677bf0ff77

Appel

1 mars 2011

1 mars 2011

L'affaire a été débattue le 24 janvier 2011, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Nicole MAESTRACCI, Présidente Madame Marie-Paule MORACCHINI, Conseillère Madame Evelyne DELBES

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6285e1516a1876057df5d41c

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

ou quasi-délits civils, a conduit à étendre son application aux pénalités résultant d'un redressement fiscal.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e7bd3db21cbdd89872

Appel

24 septembre 2007

24 septembre 2007

BIRGY, juge de l'expropriation pour le département de Tarn et Garonne désigné par ordonnance du premier président du 04 septembre 2006 : C.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6162740c7705f25f4364405e

Appel

16 avril 2013

16 avril 2013

L'ensemble des concours était garanti par des hypothèques et les cautionnements divis des quatre associés gérants de l'époque, M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01414_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

30 avril 2024

Par une délibération du 1er février 2021, le conseil départemental de l'Ain, en application de l'article L. 123-16 du code de l'environnement, a réitéré la demande d'autorisation environnementale relative

Source officielle
CA

2ème chambre section C

697359f0cdc6046d4768dba5

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Selon délibération n° 2024-04-84 du 2 avril 2024, signifiée le 16 avril 2024 à l'Association des Musulmans du Gard Rhodanien, le conseil municipal de la commune de [Localité 10] a décidé de résilier, pour

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2218714_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

de l'étude du raccordement au réseau d'assainissement, qui lui incombe pourtant ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors que l'accès des véhicules de secours n'est pas garanti

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01002_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

En ce qui concerne les garanties de démantèlement : S'agissant des garanties de démantèlement : 31.Aux termes de l'article R. 515-101 du code de l'environnement, qui remplace les dispositions désormais

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2400743_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

la décision lui accordant un délai de retour volontaire : - est illégale par voie d'exception ; - est entachée d'une erreur de fait d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

668c3e9a894f7f4d2e0eb18b

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Ces dispositions ne sont pas prescrites à peine de nullité et il appartient au juge d'apprécier souverainement si l'attestation non conforme à l'article 202 présente des garanties suffisantes pour emporter

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2017:1219JUD007847711

Admin. suprême

19 décembre 2017

19 décembre 2017

Le tribunal accorda également un euro (EUR) de dommages-intérêts à l’association SOS Attentats, constituée partie civile. 23.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24TL01396_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

De plus, les usagers de l'immeuble ne seront amenés à emprunter cette impasse que sur une longueur de l'ordre de 10 à 20 mètres et l'élargissement de la voie prévu par le porteur de projet au droit de

Source officielle
TJ

JLD

68657c1e72b7e1b6bf1d970a

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Il convient de rappeler que la décision administrative de placement en rétention est prise au visa des éléments dont l'autorité préfectorale dispose alors et notamment des justificatifs de garanties de

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT02746_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

21 mars 2023

Il soutient que : - la requête est irrecevable en l'absence de délibération du conseil municipal l'autorisant et en l'absence d'intérêt à agir dès lors que les parcelles supportant les constructions

Source officielle

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