CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Etrangers/HSC
68e1fb77364b3ebed3bf052e
3 octobre 2025
II convient de rappeler que la décision administrative de placement en rétention est prise au visa des éléments dont l'autorité préfectorale dispose alors et notamment des justificatifs de garanties de
chambre 1-8
69ce5bb9cdc6046d47daa351
10 avril 2025
RTE permet et garantit l'accès à l'alimentation électrique à tout moment sur l'ensemble du territoire français. 2.
6ème Chambre
DCA_23PA04352_20250618
18 juin 2025
étrangers et du droit d'asile et alors qu'il n'est pas justifié que son expulsion aurait présenté un caractère d'urgence absolue ; - elle a été prise en méconnaissance de son droit à être entendu, garanti
Pôle 5 - Chambre 9
6162887ddafa129e399519c3
4 avril 2013
Sur la garantie de passif : La société MD INVEST maintient que [Q] [Y] est redevable à son égard au titre de la garantie de passif de la somme de 171.321,92 euros pour les dettes et les contentieux
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200530
4 juin 2020
W..., 4°/ à la société Leiana, 5°/ à la société Vehiarii, 6°/ à la société Garage Papeava, 7°/ à la société Moana Rehi, défendeurs à la cassation.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:1110DEC003880409
10 novembre 2015
    Les requérants, M me Özlem Delice et M. Bülent Delice, sont des ressortissants turcs nés respectivement en 1975 et en 1974, et résidant à Kırıkkale.
Pôle 5 - Chambre 8
6163821796ce96677bf0ff77
1 mars 2011
L'affaire a été débattue le 24 janvier 2011, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Nicole MAESTRACCI, Présidente Madame Marie-Paule MORACCHINI, Conseillère Madame Evelyne DELBES
Pôle 3 - Chambre 1
6285e1516a1876057df5d41c
18 mai 2022
ou quasi-délits civils, a conduit à étendre son application aux pénalités résultant d'un redressement fiscal.
Cour d'Appel
6253c9e7bd3db21cbdd89872
24 septembre 2007
BIRGY, juge de l'expropriation pour le département de Tarn et Garonne désigné par ordonnance du premier président du 04 septembre 2006 : C.
6162740c7705f25f4364405e
16 avril 2013
L'ensemble des concours était garanti par des hypothèques et les cautionnements divis des quatre associés gérants de l'époque, M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01414_20240430
30 avril 2024
Par une délibération du 1er février 2021, le conseil départemental de l'Ain, en application de l'article L. 123-16 du code de l'environnement, a réitéré la demande d'autorisation environnementale relative
2ème chambre section C
697359f0cdc6046d4768dba5
15 janvier 2026
Selon délibération n° 2024-04-84 du 2 avril 2024, signifiée le 16 avril 2024 à l'Association des Musulmans du Gard Rhodanien, le conseil municipal de la commune de [Localité 10] a décidé de résilier, pour
4e Section - 1re Chambre
DTA_2218714_20240627
27 juin 2024
de l'étude du raccordement au réseau d'assainissement, qui lui incombe pourtant ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors que l'accès des véhicules de secours n'est pas garanti
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01002_20220609
9 juin 2022
En ce qui concerne les garanties de démantèlement : S'agissant des garanties de démantèlement : 31.Aux termes de l'article R. 515-101 du code de l'environnement, qui remplace les dispositions désormais
Reconduites à la frontière
DTA_2400743_20240314
14 mars 2024
la décision lui accordant un délai de retour volontaire : - est illégale par voie d'exception ; - est entachée d'une erreur de fait d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation
4ème Chambre civile
668c3e9a894f7f4d2e0eb18b
8 juillet 2024
Ces dispositions ne sont pas prescrites à peine de nullité et il appartient au juge d'apprécier souverainement si l'attestation non conforme à l'article 202 présente des garanties suffisantes pour emporter
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2017:1219JUD007847711
19 décembre 2017
Le tribunal accorda également un euro (EUR) de dommages-intérêts à l’association SOS Attentats, constituée partie civile. 23.
4ème chambre
DCA_24TL01396_20250403
3 avril 2025
De plus, les usagers de l'immeuble ne seront amenés à emprunter cette impasse que sur une longueur de l'ordre de 10 à 20 mètres et l'élargissement de la voie prévu par le porteur de projet au droit de
JLD
68657c1e72b7e1b6bf1d970a
2 juillet 2025
Il convient de rappeler que la décision administrative de placement en rétention est prise au visa des éléments dont l'autorité préfectorale dispose alors et notamment des justificatifs de garanties de
5ème chambre
DCA_21NT02746_20230321
21 mars 2023
Il soutient que : - la requête est irrecevable en l'absence de délibération du conseil municipal l'autorisant et en l'absence d'intérêt à agir dès lors que les parcelles supportant les constructions
Page 6 sur 11
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.