Il a été communiqué au débiteur et au ministère public.

Lorsque les réquisitions concernent des personnes mentionnées aux articles 56-1 a 56-3, la remise des documents ne peut intervenir qu'avec leur accord.

616 du nouveau Code de procédure civile, lorsque le jugement peut être rectifié en vertu des articles 463 et 464 de ce Code, le pourvoi en cassation n'est ouvert, dans les cas prévus par ces textes, qu'à

DE BANQUEROUTE FRAUDULEUX OU ASSIMILE, L'ARTICLE PRECITE PREVOIT LA TENTATIVE ; " ALORS QUE, D'UNE PART, PUISQU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1415 DU CODE CIVIL, LES DETTES DE LA FEMME MARIEE SOUS LE REGIME

Il résulte des articles 461 et 462 du code de procédure civile que les demandes en interprétation d'un jugement et celles tendant à la réparation d'une erreur ou omission matérielle qui l'affecte, ayant

46 de la loi du 10 juillet 1965 et à l'examen du contenu des délibérations des copropriétaires ; qu'à l'issue du délai de quatre mois prévu par l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989 dont ils bénéficiaient

un magistrat qu'un précédent arrêt avait désigné aux fins de réaliser un supplément d'information ; " aux motifs que le supplément d'information était régi par l'article 463 du Code de procédure pénale

des autres sociétés chargées de la gestion des centrales et qu'à la faveur de la confusion des comptes de l'ensemble des sociétés faisant partie de ce conglomérat, ils s'étaient rendus coupables des délits

 : - le compte 461 « débiteurs divers » : débiteur de la somme de 20.567 € ; - le compte 102 028 « provisions sur travaux dédiés » : débiteur de la somme de 20.566,88 € ; - le compte 671 788 : créditeur

6, 150 et 151 du Code pénal, de l'article 437-3 de la loi du 24 juillet 1966, des articles 2, 3, 51, 80, 575, alinéa 2,6 , 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

défaut de réponse à conclusions et violé, ce faisant, l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que, d'autre part, M.

170, 171, 445 ALINEA 4 ET 463 DE LA LOI N° 66-537 DU 24 JUILLET 1966 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES, DES ARTICLES 142, 143 ET 144 DU DECRET DU 23 MARS 1967, DE L'ARTICLE 60 DU CODE PENAL, DES ARTICLES

2017 ; qu'à partir de ce moment-là, le caractère débiteur de ce compte a régulièrement été dénoncé lors des assemblées générales, sans qu'une solution ne semble avoir été trouvée ou en toute hypothèse

179 du code pénal en vigueur à l'époque des faits ou, au sens de l'article 433-1 du code pénal actuellement en vigueur, "chargées d'une mission de service public" ; qu'il est établi que ces remises de

sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

loi organique sur le Conseil constitutionnel, R. 461-2, R. 461-4 et R. 461-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juillet 2010, où étaient présents : M.

de la commission permanente de l'assemblée territoriale de la Polynésie française du 14 octobre 1976 et la délibération de l'assemblée territoriale du 10 février 1977 relatives à l'exercice et à l'organisation

et à 2 000 000 de francs CFP d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

; Attendu que le CHSCT fait grief à l'arrêt d'annuler ladite délibération alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L. 4614-9 du code du travail, le CHSCT reçoit de l'employeur les informations

Aux termes de l'article L. 4614 du Code de la Sécurité sociale, les dispositions du livre quatrième consacré aux accidents du travail et maladies professionnelles sont applicables aux maladies professionnelles