; que, s'agissant d'un animal de compagnie, ce dernier doit être exempt de toute malformation ; qu'en l'espèce, les malformations relevées sur le chien sont décrites par le certificat du Dr Z...

Aux termes de ses conclusions soutenues oralement et visées à l’audience, l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) demande au juge des référés de : Faire droit aux protestations

qu'il vend ; que la délivrance doit porter sur la chose vendue telle qu'elle a été définie par les parties ; que la délivrance d'une chose non conforme traduit un manquement du vendeur à son obligation

En tout état de cause, l'article 1722 ne saurait trouver application au cas d'expèce puisqu'au moment de la perte alléguée de la chose louée, le bail avait déjà pris fin.

[R] a fait assigner Mme [W] aux 'ns de voir annuler pour erreur, ou prononcer la résolution pour vices cachés ou manquement à son obligation de délivrance conforme, de la vente intervenue le 23 juillet

la société [...] la somme de 147 866,04 euros avec intérêts de retard alors que « constitue un vice donnant lieu à garantie de la part du vendeur le défaut inhérent à la chose vendue rendant celle-ci

En vertu de l’article 1610 du Code civil, si le vendeur manque à faire la délivrance dans le temps convenu entre les parties, l'acquéreur pourra, à son choix, demander la résolution de la vente, ou sa

tribunal d'annuler la décision du 17 juin 2024 par laquelle le président du conseil départemental de Loir-et-Cher a rejeté son recours dirigé contre la décision du 29 janvier 2024 rejetant sa demande de délivrance

et de la perte de la chose louée

Le vice correspond à une anomalie de la chose vendue, pouvant notamment consister dans le fait que le bien est détérioré, ou qu'il ne fonctionne pas correctement, voire pas du tout.

conforme dispose que : 'La délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur.' et impose au vendeur de délivrer une chose conforme à l'usage auquel elle est destinée

depuis le mois de juillet 2020 ; Par conséquent, - CONDAMNER la société Saint Antoine du T à exécuter son obligation de délivrance en prenant, dans un délai de sept jours après signification du jugement

Y... avait trouvé un emplacement en centre-ville d'Avignon, près de la place de l'Horloge, ce qui lui garantissait un fort passage et une place de choix au moment du festival mais que la société Socorest

Il indique avoir exécuté l’ordonnance en délivrant le 27 janvier 2025 une nouvelle autorisation provisoire de séjour.

en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref

Mais, si ces réparations durent plus de vingt et un jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé.

chose vendue et de l'information qu'il a fournie à son client.  

L'acquéreur d'une chose neuve est en droit d'exiger du vendeur la délivrance de cette chose exempte de tout défaut ou vice y compris esthétique.

fournis par la société Omnium de miroiterie ; que, deux ans environ après la réception des travaux, une dizaine de panneaux se sont brisés ; que l'expert désigné en référé a conclu à l'existence d'un vice

aux spécifications convenues par les parties constitue une inexécution de l'obligation de délivrance ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que l'expert avait constaté que la quasi totalité