AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société G.A. vie placements, anciennement dénommée

[O] et [N] [V] et la société BCA de leur demande en vue de voir prononcer l'interdiction pour la société NPREA d'utiliser les dénominations « [V] » et « [T] [V] », et, d'autre part, que la circonstance

La salariée fait grief à l'arrêt de dire nulle la déclaration d'appel du 7 juillet 2017, alors « que dans un acte de procédure, l'erreur relative à la dénomination d'une partie n'affecte pas la capacité

, Luc X..., dirigeant de cette société, a été poursuivi pour "avoir détenu sans motifs légitimes des produits qu'il savait revêtus d'une marque contrefaite, en l'espèce, des peluches électroniques dénommées

renouvellement de précédents dépôts, le premier remontant à 1933, la marque nominale "Comte Y...", d'autre part le 27 janvier 1995, sous le n 95 556 001, la marque semi figurative composée de la même dénomination

sociale, s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public ; que la société Hifi-Madison avait soutenu exploiter sous cette dénomination sociale un commerce qui s'étendait notamment à des produits

société TE) qui édite une revue mensuelle destinée aux adolescents, intitulée "classe mannequin magazine" et commercialise des produits dérivés ; qu'alléguant que la société Can X..., actuellement dénommée

qu'Henri X... soit producteur de semences alors que la coopérative agricole, qui commercialise des oignons, n'aurait pas d'intérêt légitime à préserver, ne peut être retenu dans la mesure où la dénomination

A... toute exploitation de la dénomination « A... », ainsi que toute utilisation de la dénomination « A... » en tant qu'élément de sa dénomination sociale, l'arrêt rendu le 29 novembre 2018, entre les

de substitution pour apprécier si des taxes ont été éludées ; qu'au tableau de l'article 265, il apparaît que ce produit est exempté de taxe ; que si des manoeuvres maladroites ont été commises en dénommant

M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir annulé les dispositions du jugement condamnant la société alors, selon le moyen : 1 / que l'acte signifié à une personne morale doit mentionner sa dénomination

de l'INPI faisant droit à cette opposition, alors, selon le moyen : 1 / que pour l'appréciation de l'imitation d'une marque, il convient de s'attacher aux ressemblances entre les éléments des dénominations

Lambert X..., est adjoint au nom Lambert le terme Diffusion, différent tant visuellement que phonétiquement du nom Ollivier, de sorte que cette dénomination n'est ni identique, ni quasi-identique à la

de le débouter de ses demandes au titre de la rupture de son contrat, alors, selon le moyen : 1°/ que le fait, pour un salarié, de détenir des parts dans une société mentionnant son nom dans sa dénomination

la dissolution de la société absorbée n'est opposable aux tiers que par sa mention au registre du commerce et des sociétés avec l'indication de sa cause, ainsi que celle de sa raison sociale ou dénomination

des marques le 19 mars 1998, ont judiciairement poursuivi en contrefaçon de marques et concurrence déloyale la société Distillerie du Plessis (la distillerie) qui commercialisait sous différentes dénominations

restaurants "Y..." et "Petit Y...", la cour d'appel a, en particulier, relevé que l'usage des enseignes "Y..." et "Petit Y..." pour désigner ces restaurants "se rapport[ait] nécessairement à une dénomination

défense produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'en octobre et novembre 1996, Vincent X..., président directeur général de la société Bernard X... a commercialisé du miel sous la dénomination