AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
69f194e3cdc6046d47ed5b35
28 avril 2026
28 avril 2026
SUR CE, LA COUR : Sur les fautes reprochées à l'expert-comptable : M.
Source officiellePage 6 sur 394
Cour d'Appel
6253c8d5bd3db21cbdd8666f
14 novembre 2002
14 novembre 2002
La société anonyme ORIAL, qui a été constituée en 1995, a pour objet social, notamment, l'exercice de la profession d'expert comptable et de commissaire aux comptes.
Source officielle