caractère indu de versements effectués en violation des clauses de la dite convention ; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / qu'il ne peut être dérogé

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que la prise en charge des soins est due, dès lors qu'est rapportée la preuve des conditions de la dérogation "ab initio",

et 11 du décret n° 92-1051 du 29 septembre 1992 disposent qu'une assistante maternelle ne peut accueillir à son domicile plus de 3 enfants que si le président du conseil général lui a accordé une dérogation

de la contradiction dans les termes mêmes de la motivation figurant, sur ce point, dans la requête ou l'ordonnance qui y fait droit ; qu'il suit de là que, si la requête, pour justifier qu'il soit dérogé

relaxé les deux prévenus, alors que c'est en connaissance de cause que les consorts [B] ont commercialisé des sommités fleuries de cannabis, auxquelles était de toute évidence inapplicable la dérogation

alors, selon le moyen : 1°/ qu'une mesure ne peut être ordonnée sur requête que lorsque les circonstances exigent qu'elle ne le soit pas contradictoirement ; que les circonstances justifiant une dérogation

prévoit une telle inscription pour l'infraction d'agression sexuelle sur mineur de quinze ans pour laquelle il a été condamné sans que les dispositions de l'article 706-53-2 du même code permettent d'y déroger

; que seuls peuvent être considérés comme dérogatoires les accords qui s'inscrivent dans le cadre des cas de dérogation ouverts par la loi ; qu'en l'espèce, pour refuser de faire droit aux demandes du

repas pendant l'exercice des heures de délégation syndicale ; qu'en statuant de la sorte quand aucune disposition de cet accord n'indiquait que les partenaires sociaux auraient expressément entendu déroger

, des services ininterrompus auprès du même employeur; que si ledit article 14 réserve le cas d'un accord plus favorable entre les parties, l'article 4 du contrat individuel n'a exprimé aucune dérogation

franc de dommages-intérêts à l'Union régionale des syndicats Sud Télécom d'Ile-de-France, alors, selon le moyen, que, en application de l'article L. 221-9,13 du Code du travail, bénéficient d'une dérogation

[L] faisait valoir à l'appui de sa critique du jugement que « les premiers juges auraient dû néanmoins s'assurer qu'au regard des conditions posées par la Préfecture une dérogation était bien possible

l'article 145 du code de procédure civile de vérifier que la requête ou l'ordonnance rendue sur cette requête contenaient des motifs caractérisant les circonstances susceptibles de justifier une dérogation

était intervenu l'arrêté préfectoral ; alors en second lieu, d'une part, que l'article L. 221-17 du Code du travail n'autorise le préfet à ne retenir qu'un jour de fermeture, sans possibilité de dérogation

par celui-ci, et non aussi à celles prévues au règlement (CE) n° 3821/85 du 20 décembre 1985, auquel le règlement du 15 mars 2006 ne renvoie pas ; que la cour d'appel, qui a retenu que cette dérogation

du Code de procédure pénale ; "en ce que le témoin Christophe Y..., neveu de l'accusé, a été entendu sans prestation de serment (procès-verbal page 11) ; "alors que sont de droit strict les dérogations

Calysteo ; Attendu que la société MJA, ès qualités, fait grief à l'arrêt d'ordonner la mainlevée de la saisie conservatoire alors, selon le moyen, que l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif déroge

code de l'urbanisme, 400, 512 et 592 du code de procédure pénale ; "en ce que les débats ont eu lieu et l'arrêt a été prononcé en chambre du conseil ; "alors qu'aucune disposition de la loi ne déroge

Z... et Mme Y... sur le rapport de Mmes A... et Y..., magistrats rapporteurs, après que les débats aient eu lieu devant ces deux conseillers, alors, selon le moyen, "que, si par dérogation au principe