général des transports CFDT de Montpellier et environs de sa demande de dommages-intérêts, le jugement retient qu'il résulte des pièces produites que l'UNSA transport a créé une section syndicale et désigné

, que les organisations syndicales ne peuvent procéder à la désignation d'un représentant au CHSCT, conventionnellement prévue, que si elles sont représentatives dans l'entreprise ou l'établissement dans

collectives par la Caisse des dépôts et consignations et aux instances de concertation propres à cet établissement : Un arrêté du directeur général détermine les organisations syndicales habilitées à désigner

désignés par le syndicat indépendant des hospitaliers de Reims et de la Marne ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ;

les articles R. 1424-12 et R. 1424-23 du code général des collectivités territoriales ; que les dispositions du 1° de l'article 6 du décret attaqué ont pour objet, lors des scrutins organisés pour désigner

[H] en qualité de représentant de proximité et à ordonner à la société Fnac [Localité 1] de convoquer une réunion du comité social et économique pour procéder à la désignation des représentants dans le

X... a été désigné comme représentant des créanciers à cette procédure collective ; que, par jugement des 7 mai et 11 juin 1993, le tribunal a autorisé M.

ainsi que les conditions d'élection des délégués" ; que le décret n° 85-565 du 30 mai 1985 pris sur le fondement de ces dernières dispositions, énonce dans son article 8 que : "Sont électeurs pour la désignation

Il a été désigné comme représentant syndical au comité d'entreprise le 10 février 2010. 2. Après autorisation de l'inspection du travail, il a été licencié le 16 juin 2011.

d'orientation litigieuse que le directeur général de France-Télécom a, d'une part, réservé "aux organisations syndicales les plus représentatives au niveau national (CGT-CFDT-FO-CFTC)" le droit de désigner

X... a été désigné comme représentant des créanciers des différentes sociétés ; que, par jugement du 17 novembre 1993, le tribunal a prononcé la jonction des procédures concernant les sociétés du groupe

du personnel titulaires ou suppléants au sein de chaque comité local d'action sociale sont désignés librement par les organisations syndicales de fonctionnaires regardées comme les plus représentatives

légal de cette dernière, en l'absence d'obligation légale ou statutaire de désigner un représentant permanent de la personne morale dirigeant au sein d'une SAS. 9.

Par requête du 31 octobre 2019, la société Orano DS a saisi le tribunal d'instance de Palaiseau aux fins de détermination de la désignation du représentant syndical CGT au comité d'entreprise

rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à la charge de la société Sunset Blue au titre de la période courant du 1er août 1995 au 30 juin 1997, dont il lui a été demandé paiement en sa qualité de représentant

Reprochant à la société d'avoir refusé la désignation d'un nombre de représentants de listes conforme aux termes de l'article 11.2 du protocole d'accord préélectoral et de n'avoir pas convoqué ses représentants

intérêts moratoires, enfin, de condamner la Banque de France à lui verser une somme de 100 384,73 euros au titre des préjudices subis en raison du retard dans la perception du règlement des travaux et de désigner

X... a été désigné comme représentant des créanciers des différentes sociétés ; que, par jugement du 17 novembre 1993, le tribunal a prononcé la jonction des procédures concernant les sociétés du groupe