Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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92 709 résultats pour « désignation d'une cour d'assises autrement composée pour statuer en appel »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L452-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 42 > 61
La demande en réexamen est adressée à la cour de réexamen. Celle-ci est composée de treize magistrats de la Cour de cassation, dont le doyen des présidents de chambre, qui préside la cour de réexamen.
Article 380
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 58
La décision de sursis peut être frappée d'appel sur autorisation du premier président de la cour d'appel s'il est justifié d'un motif grave et légitime.
Article R611-23-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 07
Il statue par ordonnance motivée après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur et recueilli l'avis du ministère public.
Article 1490
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 07
La cour statue en droit ou en amiable composition dans les limites de la mission du tribunal arbitral.
Article R642-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 89
Les comités régionaux des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses sont composés selon les règles suivantes : 1° Le président de chaque comité régional est nommé par arrêté du ministre chargé
Article 2
transférés à la région, désignés par le préfet de région ; -le deuxième collège est composé des représentants de la région, désignés par le préfet de région sur proposition du président du conseil régional ou, en Corse, désignés par le préfet de Corse
Article L7124-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 45
La composition du conseil, les conditions de nomination de ses membres ainsi que la date de son installation sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article L7226-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 45
La composition du conseil, les conditions de nomination de ses membres ainsi que la date de son installation sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article 80
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 70
Si le juge se déclare compétent, sans statuer sur le fond, l'instance est suspendue jusqu'à l'expiration du délai pour former appel et, en cas d'appel, jusqu'à ce que la cour d'appel ait rendu sa décision.
Article 240
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 93
La cour d'assises comprend : la cour proprement dite et le jury.
Article 728-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 86
L'audience de la chambre des appels correctionnels est publique, sauf si la personne est mineure ou si la publicité est de nature à nuire au bon déroulement de la procédure en cours, aux intérêts d'un tiers ou à la dignité de la personne.
Article R1412-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 42 > 44
En cas de décès, de démission ou de cessation de fonctions pour toute autre cause d'un membre du comité en cours de mandat, son remplacement s'effectue dans les mêmes conditions que sa nomination et pour la durée du mandat restant à courir.
Article R*771-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 84 > 30
Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours ou les magistrats désignés à cet effet par le chef de
Article R*49-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 84 > 31
La juridiction statue sans délai, selon les règles de procédure qui lui sont applicables, sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité, après que le ministère public et les parties, entendues ou appelées, ont présenté leurs observations
Article D47-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 40 > 17
Lorsque l'arrêt de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental est rendu par la cour d'assises, cette ordonnance est prise par la cour sans l'assistance du jury ; la cour statue d'office ou sur les réquisitions du ministère public
Article 380-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 55 > 16
La cour criminelle départementale applique les dispositions du présent code relatives aux cours d'assises sous les réserves suivantes : 1° Il n'est pas tenu compte des dispositions qui font mention du jury ou des jurés ; 2° Les attributions confiées
Article 623
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 12 > 19
Celle-ci est composée de dix-huit magistrats de la Cour de cassation, dont le président de la chambre criminelle, qui préside la cour de révision et de réexamen.
Article R331-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 77
Le président de la Cour d'appel financière désigne un membre chargé d'instruire la demande de révision. Cette désignation est notifiée aux parties à l'appel.
Article 706-78-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 16
Au sein de chaque cour d'assises dont la compétence territoriale est étendue au ressort d'une ou de plusieurs cours d'appel, le premier président désigne, en application des articles 244 à 253, des magistrats du siège chargés spécialement du jugement
Article 9
Sont notamment interdits : 1° L'adjonction aux appellations d'origine de ces produits des qualificatifs "type", "genre", "façon", "goût" ou tous autres synonymes. 2° L'emploi d'une appellation d'origine pour désigner un vin de liqueur, un vermouth ou
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