la juridiction compétente pour connaître du litige et qu'en renvoyant les parties sans désigner la juridiction, la cour d'appel avait violé l'article 86 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu

de salariés par l'OCIL est seulement destinée à rendre effectif l'engagement de réservation, l'Office demeurant libre d'attribuer ou non un logement aux salariés proposés par l'OCIL ; qu'en déclarant

Selon ce texte, lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie seulement les parties à mieux se pourvoir.

juridiction compétente n'ayant pas encore été, par hypothèse, déterminée, aucune poursuite n'a pu être engagée, ni un prévenu désigné ; qu'enfin, si les autorités danoises indiquent le dernier domicile

du tribunal de grande instance de Paris par application de l'article D. 442-4 du code de commerce qui désigne les juridictions compétentes au plan national pour connaître du contentieux né de l'application

[L], ès qualités, fait grief à l'arrêt de déclarer bien fondée l'exception d'incompétence et de désigner le tribunal judiciaire de Paris comme étant la juridiction compétente, alors « que les actions engagées

de la juridiction prud'homale en vertu de l'article L. 511-1 du Code du travail ; qu'en estimant cette dernière incompétente pour en connaître, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; alors, d'autre

renvoi ; qu'évidemment ce texte ne donne pas compétence exclusive à la Cour de cassation pour constater l'irrecevabilité de l'appel ; qu'il revient alors à la juridiction de jugement d'appliquer les règles

- LA SOCIETE UFFI MANAGEMENT, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 16 mars 2005, qui, saisi sur commission rogatoire, a désigné

, du code de procédure civile, lorsque la question de sa compétence se pose dans le contentieux de la tarification dans lequel elle statue en premier et dernier ressort et qui ne ressortit pas de la compétence

saisie incompétente rationae loci ; - juger la juridiction saisie incompétente rationae matériae ; - dire que la SAS Horse Invest devra saisir la juridiction commerciale compétente du ressort du siège

de jugement saisie ait épuisé sa compétence sans avoir statué sur la restitution des objets ; qu'or, il est constant que par arrêt criminel en date du 10 novembre 2004 et en la présence de la société

portée" ; que toute imprécision dans la désignation de la juridiction estimée compétente par le demandeur à l'exception rend irrecevable l'exception soulevée ; que la FHP, assignée par M.

lieu de renvoyer les parties à mieux se pourvoir ; 1) ALORS QUE le défendeur qui soulève l'incompétence de la juridiction doit, à peine d'irrecevabilité, désigner la juridiction qu'il estime compétente

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 15 mai 1996) d'avoir décidé que la juridiction prud'homale n'était pas compétente pour connaître du litige, en l'absence de contrat de travail, alors, selon le

, désigner les officiers de police judiciaire territorialement compétents pour assister à ces opérations ; que nous constatons par ailleurs que Jean-Pierre X..., directeur départemental faisant fonction

L'instance introduite devant la juridiction compétente par l'une des parties à la procédure de vérification des créances s'inscrit dans cette procédure qui est indivisible entre le créancier, le débiteur

Assigné en garantie, le constructeur a décliné la compétence de la juridiction française en invoquant la clause attributive de compétence aux juridictions allemandes du lieu de son siège social, stipulée

autre que répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, désigne la juridiction qu'il estime compétente et cette désignation s'impose aux parties et au juge de renvoi ; que le juge de renvoi, qui

les enquêteurs habilités placés sous leur autorité pour effectuer les visites et saisies autorisées dans les limites de leur compétence territoriale, désigné pour assister aux opérations de visites et