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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
69facc6bcdc6046d47be8837
5 mai 2026
La Cour relève en l'espèce que l'appelant s'est désisté de son appel par conclusions du 9 avril 2026 ; l'intimée, qui ne relevait pas appel incident, a accepté ce désistement par conclusions du 13 avril
Pôle 4 - Chambre 2
6a17d301cdc6046d4731202b
27 mai 2026
vulnérabilité procédurale, en violation de l'article 16 du code de procédure civile ; - il a gardé le silence sur la demande de l'appelant de désignation d'un administrateur ad hoc alors qu'il lui avait
Chbre de l'expropriation
6946ab7075782d5f06fafaf4
19 décembre 2025
, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.
cr
éesc/Jean-Pierre X
61372608cd580146774226dd
6 janvier 2000
.) ; " aux motifs que Samira B..., prévenue, n'était pas appelante (arrêt p. 8) ; que restaient seuls concernés par l'action civile devant la Cour Jean-Pierre X... et Paul A...
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C201296
11 décembre 2025
Selon le deuxième de ces textes, la partie dont l'appel a été déclaré irrecevable n'est plus recevable à former un appel principal contre le même jugement et à l'égard de la même partie. 8.
6946a7b275782d5f06fa3e65
Pôle 5 - Chambre 6
6a210b91cdc6046d47094372
3 juin 2026
droit et la condamner à payer à titre de dommages-intérêts à la caution la somme de 490 585,47 euros qu'elle a indûment perçue du débiteur principal et ordonner la compensation des dommages-intérêts avec
JEX
69f43a7bcdc6046d472da957
30 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION Conformément aux articles 400 et suivants du code de procédure civile, l'appelant peut, en toute matière, se désister de son appel en vue de mettre fin à l'instance, et le désistement
6946a7c475782d5f06fa4104
6946a7c175782d5f06fa4094
En l'espèce la cour, saisie le 18 juillet 2024 par la partie appelante a, après dépôt des mémoires par l'appelante les 18 octobre 2024 et 16 avril 2025, des mémoires de la société SNCF Réseau les 20 janvier
6946a7ba75782d5f06fa3f63
6946a7bd75782d5f06fa3ff9
6946a4c775782d5f06f9c2a7
6946a7c775782d5f06fa418e
6946a7b675782d5f06fa3ec7
6946ab7275782d5f06fafb78
6946ab7675782d5f06fafbe0
3ème chambre A
6a226237cdc6046d473921ac
4 juin 2026
convention contraire des parties, ils restaient à la charge de l'appelante.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
69e9afefcdc6046d4738201c
22 avril 2026
La société à responsabilité limitée [B] & Associés, également immatriculée au Registre du commerce de Bordeaux, a pour activité principale tous travaux de design produit, design industriel, design graphique
6a22622ccdc6046d473920e4
précisé que sauf convention contraire des parties, ils restaient à la charge de l'appelante.
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