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10 153 résultats pour « désistement de l'appelant principal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème chambre

69facc6bcdc6046d47be8837

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

La Cour relève en l'espèce que l'appelant s'est désisté de son appel par conclusions du 9 avril 2026 ; l'intimée, qui ne relevait pas appel incident, a accepté ce désistement par conclusions du 13 avril

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6a17d301cdc6046d4731202b

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

vulnérabilité procédurale, en violation de l'article 16 du code de procédure civile ; - il a gardé le silence sur la demande de l'appelant de désignation d'un administrateur ad hoc alors qu'il lui avait

Source officielle
CA

Chbre de l'expropriation

6946ab7075782d5f06fafaf4

Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

Source officielle
CC

cr

éesc/Jean-Pierre X

61372608cd580146774226dd

Cassation

6 janvier 2000

6 janvier 2000

.) ; " aux motifs que Samira B..., prévenue, n'était pas appelante (arrêt p. 8) ; que restaient seuls concernés par l'action civile devant la Cour Jean-Pierre X... et Paul A...

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201296

Cassation

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Selon le deuxième de ces textes, la partie dont l'appel a été déclaré irrecevable n'est plus recevable à former un appel principal contre le même jugement et à l'égard de la même partie. 8.

Source officielle
CA

Chbre de l'expropriation

6946a7b275782d5f06fa3e65

Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6a210b91cdc6046d47094372

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

droit et la condamner à payer à titre de dommages-intérêts à la caution la somme de 490 585,47 euros qu'elle a indûment perçue du débiteur principal et ordonner la compensation des dommages-intérêts avec

Source officielle
CA

JEX

69f43a7bcdc6046d472da957

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION Conformément aux articles 400 et suivants du code de procédure civile, l'appelant peut, en toute matière, se désister de son appel en vue de mettre fin à l'instance, et le désistement

Source officielle
CA

Chbre de l'expropriation

6946a7c475782d5f06fa4104

Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

Source officielle
CA

Chbre de l'expropriation

6946a7c175782d5f06fa4094

Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

En l'espèce la cour, saisie le 18 juillet 2024 par la partie appelante a, après dépôt des mémoires par l'appelante les 18 octobre 2024 et 16 avril 2025, des mémoires de la société SNCF Réseau les 20 janvier

Source officielle
CA

Chbre de l'expropriation

6946a7ba75782d5f06fa3f63

Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

En l'espèce la cour, saisie le 18 juillet 2024 par la partie appelante a, après dépôt des mémoires par l'appelante les 18 octobre 2024 et 16 avril 2025, des mémoires de la société SNCF Réseau les 20 janvier

Source officielle
CA

Chbre de l'expropriation

6946a7bd75782d5f06fa3ff9

Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

En l'espèce la cour, saisie le 18 juillet 2024 par la partie appelante a, après dépôt des mémoires par l'appelante les 18 octobre 2024 et 16 avril 2025, des mémoires de la société SNCF Réseau les 20 janvier

Source officielle
CA

Chbre de l'expropriation

6946a4c775782d5f06f9c2a7

Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

Source officielle
CA

Chbre de l'expropriation

6946a7c775782d5f06fa418e

Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

Source officielle
CA

Chbre de l'expropriation

6946a7b675782d5f06fa3ec7

Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

Source officielle
CA

Chbre de l'expropriation

6946ab7275782d5f06fafb78

Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

Source officielle
CA

Chbre de l'expropriation

6946ab7675782d5f06fafbe0

Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

Source officielle
CA

3ème chambre A

6a226237cdc6046d473921ac

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

convention contraire des parties, ils restaient à la charge de l'appelante.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

69e9afefcdc6046d4738201c

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

La société à responsabilité limitée [B] & Associés, également immatriculée au Registre du commerce de Bordeaux, a pour activité principale tous travaux de design produit, design industriel, design graphique

Source officielle
CA

3ème chambre A

6a22622ccdc6046d473920e4

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

précisé que sauf convention contraire des parties, ils restaient à la charge de l'appelante.

Source officielle

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