(2) Désistement de l'appelant principal - Acceptation par l'appelant incident équivalent au désistement des conclusions incidentes.

de Mme X ; que la COMMUNE DE CHATENAY-MALABRY se pourvoit en cassation contre cette ordonnance ; Considérant qu'après avoir donné acte du désistement des conclusions d'un appelant principal, une juridiction

Par conclusions remises au greffe et notifiées le 13 septembre 2023, la société Edenred France et la société Edenred ont indiqué accepter le désistement des appelants principaux.

incident, du désistement de l'appelant principal que lorsque ce désistement intervient postérieurement à l'appel incident, de sorte que le désistement met fin à l'instance, sans avoir à être accepté,

[E] [U] indique accepter le désistement de l'appelant principal et se désiste de son appel incident ; Attendu que le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement entrepris par application

Par écritures du 23 juin 2025, les intimées, FRANCE TRAVAIL BRETAGNE et Mme [L] [V] ès-qualités de Présidente du C.S.E.E. déclarent accepter le désistement de l'appelant principal et renoncer à leur appel

en ce que, statuant sur l'appel incident du ministère public, la cour d'appel a condamné le prévenu à une peine d'emprisonnement de 12 années et une amende de 2 500 000 francs ; " alors que le désistement

valant déclaration d'appel ; Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que les salariés avaient envoyé au greffe des conclusions écrites d'appel incident le 6 décembre 2004, antérieurement au désistement

l'appel incident est régulièrement formé par le dépôt ou l'envoi au greffe de conclusions valant déclaration d'appel, ce dont il s'évince que l'appel incident de la salariée ayant été formé avant le désistement

, l'exigence d'un procès équitable impose, au regard du principe de l'unicité de l'instance prud'homale, que le désistement soit accepté par l'auteur de l'appel incident ; Attendu que M.

par conclusions notifiées aux salariées le 28 août 2002, remises au greffe le 11 septembre et réitérées à l'audience du 12 septembre 2002 ; Attendu que pour constater le désistement sans réserve de

, que soit ordonnée l'expulsion de la locataire ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, sans égard pour le désistement de l'appelante principale, dûment accepté par Mme X..., la cour d'appel

de l'appelant principal.

Considérant que l'existence d'un appel incident ne saurait faire obstacle à ce qu'il soit donné acte du désistement de l'appelant principal ; que, par suite, le président du CNESER n'a pu se fonder sur

En l'espèce, la cour constate que le désistement de l'appelant principal a été accepté par l'intimée.

MOTIFS Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile Le désistement de l'appelant principal, explicitement accepté par l'intimée emporte acquiescement au jugement du 15 octobre 2020

à l'audience, produit immédiatement son effet extinctif ; que ce désistement ne peut être parfait en l'absence d'acceptation que si l'appel incident a été formé avant le désistement de l'appelant principal

; - leur donner acte de leur acceptation du désistement de l'appelant principal, la société Engie Energie Services, enrôlé sous le n° RG 21/04583 ; - leur donner acte de leur désistement d'instance