mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 148-1 et 148-2 du Code de procédure pénale, ensemble, violation des droits de la défense

; Sur le moyen unique de cassation présenté pour Morad X... pris de la violation des articles 410, 412 du Code de procédure pénale, des articles 485, 593 du même Code, violation des droits de la défense

[F] détient 99,70 % du capital et est le directeur général de la société holding Viel et Compagnie Finance (la société), qui a le statut de compagnie financière et anime un groupe de sociétés. 2.

H... doit être remis en liberté, sauf s'il est détenu pour autre cause. 19.

et fondées sur l'indisponibilité des conseils choisis par la personne détenue ; qu'au cas d'espèce, la défense faisait valoir que le juge des libertés et de la détention n'avait pas répondu aux demandes

loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 janvier 1998), que le liquidateur judiciaire de la société SIC Nord (la société) a demandé au juge de l'exécution l'annulation de l'avis à tiers détenteur

loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 janvier 1998), que le liquidateur judiciaire de la société SAD Nord (la société) a demandé au juge de l'exécution l'annulation de l'avis à tiers détenteur

notifié le 14 avril 1994, alors, selon le moyen : 1 / que le liquidateur ne détient pas en son nom personnel mais en qualité d'organe de la procédure les sommes d'argent appartenant au débiteur qui

notifié le 1er avril 1994, alors, selon le moyen : 1 / que le liquidateur ne détient pas en son nom personnel mais en qualité d'organe de la procédure les sommes d'argent appartenant au débiteur qui

notifié le 14 avril 1994, alors, selon le moyen : 1 / que le liquidateur ne détient pas en son nom personnel mais en qualité d'organe de la procédure les sommes d'argent appartenant au débiteur qui

X... a demandé au juge de l'exécution l'annulation de l'avis à tiers détenteur que le receveur des impôts lui a notifié le 30 mars 1995, pour le recouvrement d'une créance de TVA due par cette société,

notifié le 30 mai 1994, alors, selon le moyen : 1 / que le liquidateur ne détient pas en son nom personnel mais en qualité d'organe de la procédure les sommes d'argent appartenant au débiteur qui lui

notifié le 1er avril 1994, alors, selon le moyen : 1 / que le liquidateur ne détient pas en son nom personnel mais en qualité d'organe de la procédure les sommes d'argent appartenant au débiteur qui

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 janvier 1998, n° 96/81942), que le liquidateur judiciaire de la société SIPA (la société) a demandé au juge de l'exécution l'annulation de l'avis à tiers détenteur

X... en qualité de délégué syndical notifiée à l'employeur, n'avait pas été contestée dans le délai de quinze jours et était purgée de tout vice, n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient

en vertu d'une ordonnance de prolongation de détention du 11 octobre 2000, devenue définitive, comme les précédentes ordonnances des 5 octobre 1999 et 10 avril 2000 ayant prolongé sa détention, était

COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi formé par la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, contestée par la défense

de l'audience elle-même n'a pas violé les droits de la défense, l'intéressé n'ayant pas demandé à comparaître personnellement à ladite audience.