termes du premier alinéa de l'article 6-1 de la loi du 16 juillet 1980 modifiée : "Lorsqu'il règle un litige, au fond par une décision qui implique nécessairement une mesure d'exécution dans un sens déterminé

d'entraide de l'officine prévues à l'article 12 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social : "Peuvent seuls bénéficier d'une aide les titulaires, en exercice à la date

le Conseil d'Etat, saisi de conclusions en ce sens, prescrit cette mesure et peut assortir sa décision d'une astreinte à compter d'une date qu'il détermine" ; Considérant que la présente décision n'appelle

loi du 16 juillet 1980 susvisée tel qu'il résulte de la loi du 8 février 1995 : "Lorsqu'il règle un litige au fond par une décision qui implique nécessairement une mesure d'exécution dans un sens déterminé

Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 novembre 1999, l'ordonnance en date du 4 novembre 1999 par laquelle le président du tribunal administratif de Lille transmet au Conseil

Vu l'ordonnance en date du 16 janvier 1996, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er janvier 1996, par laquelle le président du tribunal administratif de Lyon a transmis au Conseil

l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 10 décembre 1998 par laquelle le consul général de France à Agadir a rejeté le recours gracieux qu'il avait formé

l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date

1980 : Considérant qu'aux termes de l'article 6-1 de la loi du 16 juillet 1980 : "Lorsqu'il règle un litige au fond par une décision qui implique nécessairement une mesure d'exécution dans un sens déterminé

termes du premier alinéa de l'article 6.1 de la loi du 16 juillet 1980 modifiée : "Lorsqu'il règle un litige au fond par une décision qui implique nécessairement une mesure d'exécution dans un sens déterminé

été engagée après l'expiration des délais qui lui étaient impartis à l'article R. 281-4 du Livre des procédures fiscales, tandis que ce texte envisage aussi le cas où l'action est engagée avant les dates

        Le requérant fut inculpé à une date non déterminée.

REGIME DE LA COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS ; QUE LE DIVORCE A ETE PRONONCE ENTRE EUX PAR ARRET DU 29 NOVEMBRE 1946 ; QU'EN VUE DU PARTAGE DE LA COMMUNAUTE, UN ETAT LIQUIDATIF A ETE ETABLI A LA DATE

X..., titulaire du certificat d'aptitude professionnelle de coiffure pour dames, exerçait, à la date des décisions attaquées de la Commission nationale de la coiffure rejetant sa demande de validation

mobile ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Gap de prendre un nouvel arrêté de réglementation de la circulation et du stationnement des véhicules permettant la réalisation des travaux pour une date

, le Conseil d'Etat, saisi de conclusions en ce sens, prescrit cette mesure et peut assortir sa décision d'une astreinte à compter d'une date qu'il détermine" ; Considérant que M.

, le Conseil d'Etat, saisi de conclusions en ce sens, prescrit cette mesure et peut assortir sa décision d'une astreinte à compter d'une date qu'il détermine.