a pour point de départ la date de la rupture fixée par la convention de rupture ; Et attendu qu'ayant relevé que la convention de rupture conclue entre l'employeur et le salarié fixait la date de

violation de dispositions du Code civil et du Code du travail, ou d'une dénaturation, le moyen ne tend en réalité qu'à remettre en question des appréciations du pur fait quant à l'imputabilité et à la date

; que la date à laquelle la rupture intervient ne peut s'entendre, selon le cas, que de la date de notification du licenciement, de la date de la prise d'acte ou de la date du jugement qui prononce la

X... une somme de 63 690 euros au titre d'indemnité pour la méconnaissance de son statut protecteur, la cour d'appel a retenu que cette somme correspondait à une rémunération sur huit mois entre la date

de l'obligation de non-concurrence a pour point de départ la date de la rupture fixée par la convention de rupture ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

X... et d'autres salariés, engagés par la société Altran technologies à différentes dates et fonctions, ont signé en septembre 2009 une convention de rupture d'un commun accord dans le cadre d'un projet

Z... et d'autres salariés, engagés par la société Altran technologies à différentes dates et fonctions, ont signé en septembre 2009 une convention de rupture d'un commun accord dans le cadre d'un projet

des suites de son accident du travail du 14 octobre 2008, sans vérifier si, à la date de la rupture, le 9 avril 2010, elle n'avait pas reçu ce certificat, la cour d'appel a privé sa décision de toute base

X... les salaires dus depuis le 1er juillet 2015 jusqu'à la date de la rupture intervenue en raison de la prise d'acte par le salarié, et de lui délivrer les bulletins de salaire correspondants, tandis

, non pas de procéder à un double donné acte dépourvu de portée, mais, par application de ce texte, de rectifier la date de la rupture et de procéder, en cas de montant insuffisant de l'indemnité de rupture

prévue par la convention collective applicable ou, à défaut de convention collective applicable, à celui de l'indemnité légale de départ à la retraite calculée sur la base de l'ancienneté acquise à la date

a fixé la date de la rupture au 1er août 2008, l'arrêt rendu le 18 mars 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état

protégé licencié sans autorisation et qui ne demande pas sa réintégration a droit, au titre de la violation du statut protecteur, à une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait dû percevoir entre la date

de l'audience, alors qu'elle n'était pas présente à l'audience et que son conseil n'avait pas le pouvoir de modifier la date de rupture du contrat de travail qui a été notifiée le 28 juin 2022 ; - le

celles des agents statutaires découle d'une série d'actes, de décisions concrets qui se sont effectivement étalés dans le temps, en sorte que c'est seulement lorsque la collaboration a cessé, soit à la date

celles des agents statutaires découle d'une série d'actes, de décisions concrets qui se sont effectivement étalés dans le temps, en sorte que c'est seulement lorsque la collaboration a cessé, soit à la date

celles des agents statutaires découle d'une série d'actes, de décisions concrets qui se sont effectivement étalés dans le temps, en sorte que c'est seulement lorsque la collaboration a cessé, soit à la date

celles des agents statutaires découle d'une série d'actes, de décisions concrets qui se sont effectivement étalés dans le temps, en sorte que c'est seulement lorsque la collaboration a cessé, soit à la date