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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C310173
16 mars 2023
valeur locative des locaux avait été évaluée par l'expert judiciaire à la somme de 56.000 euros, et ainsi constater une disproportion manifeste entre le loyer plafonné et la valeur locative du bien à la date
CHAMBRE DU CONSEIL - F4
69b19d1fcdc6046d474da0eb
22 janvier 2025
. : 2024/388 N° : 100 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLÉANS JUGEMENT du mercredi 22 janvier 2025 RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION Par jugement du 18 septembre 2024, le Tribunal a ouvert une procédure
60794c689ba5988459c4563d
20 février 1991
du bail en conséquence du défaut de paiement des fermages dont elle a constaté la persistance, nonobstant les mises en demeure adressées au preneur dans le courant de l'année 1986, soit dès avant la date
607940d89ba5988459c3f572
29 avril 1970
SE PREVALOIR DU STATUT DES BAUX COMMERCIAUX REGI PAR LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, AU MOTIF QU'IL ETAIT INSCRIT AU REGISTRE DES METIERS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE D'UNE PART, COMPTE TENU DE LA DATE
6137212bcd580146773f18f7
21 février 1990
Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 5 et 7 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que pour fixer au 1er janvier 1984 la date
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110703
6 octobre 2021
par son avocat que la validité de l'inscription hypothécaire était limitée dans le temps puisqu'elle en sollicitait le renouvellement avant la date du 15 mars qu'elle considérait comme la date butoir.
61372163cd580146773f355b
16 janvier 1991
délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que, pour fixer à 18 000 francs par an, à compter du 1er mai 1981, le loyer du bail renouvelé
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210140
3 mars 2016
[O] ne rapportait pas la preuve des manquements de la compagnie Allianz à la date du renouvellement du contrat, l'obligation d'information reposant sur lui et non sur l'assureur ; qu'en l'absence de contestation
CTX PROTECTION SOCIALE
67f4140d4e0040aa3735c48f
3 avril 2025
MOTIFS Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant par décision contradictoire mise à disposition au greffe et rendue en premier ressort, VU le procès-verbal de consultation du Docteur [J] [B] en date
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2301866_20230615
15 juin 2023
d'autorisation d'exercer ses fonctions en télétravail deux jours par semaine ; 2°) d'infliger une amende de 100 euros par jour de retard à la Plate-Forme Commissariat - Ile-de-France à compter de la date
soc
6079b1a79ba5988459c52d70
1 février 2000
X... du Pérou a été engagé par contrat à durée déterminée du 6 septembre au 20 novembre 1995, renouvelé jusqu'au 1er février 1996, en qualité d'employé " N 1 armement ", par la société Servair, au motif
60794d2a9ba5988459c4842f
3 décembre 2003
de commerce, ensemble l'article 23-6 du même décret, devenu l'article L. 145-34 du Code de commerce ; Attendu que pour fixer à une certaine somme selon la règle du plafonnement le loyer du bail, renouvelé
61372201cd580146773f96fc
23 novembre 1993
de l'appartement pris en location par Mme Y..., l'arrêt attaqué (Paris, 13 janvier 1992) retient qu'il ressort de l'étude des loyers de comparaison qu'à la date du 1er avril 1988, les prix de location
60794cc79ba5988459c46f8b
24 février 1999
si leur fondement juridique est différent ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 janvier 1997), que Mme X..., bailleresse d'un local à usage commercial, ayant donné congé avec refus de renouvellement
6137227fcd580146773fdb01
3 mai 1995
10 juin 1994) d'avoir décidé que le mandat des délégués du personnel de l'établissement de Poitiers de la société Schlumberger industries, élus le 24 juin 1993, devait être prorogé jusqu'en mai 1995, date
4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008181389
28 avril 2004
X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt de la cour régionale des pensions de Versailles en date du 11 janvier 2001 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 300 euros en application
10/ 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007802623
29 juin 1990
prononce en première et dernière instance sur l'annulation de ces opérations électorales, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le décret n° 88-1098 du 1er décembre 1988 fixant la date
60794d369ba5988459c48618
8 février 2006
l'article 17 c de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, ensemble les articles 1101, 1108 et 1134 du Code civil ; Mais attendu que le locataire ne disposant que d'un délai de deux mois à compter de la date
Pôle 5 - Chambre 3
5fd9bed6a735f3b5496a70b0
27 novembre 2019
égal à la valeur locative du local considéré à la date d'effet du renouvellement du bail.
61372297cd580146773fedd9
3 octobre 1995
fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Mulhouse, 24 juin 1994) de l'avoir débouté de sa demande au motif que le mandat des délégués du personnel était prorogé de plein droit jusqu'à la date
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