PEUVENT SE PREVALOIR DE LA PRESCRIPTION ABREGEE RELATIVEMENT A L'ASSIETTE DU MUR DE LEUR PAVILLON, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE Y...

INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE STATUE EN DERNIER RESSORT JUSQU'A CONCURRENCE DU TAUX DE COMPETENCE EN DERNIER RESSORT FIXE POUR LES TRIBUNAUX D'INSTANCE, TAUX QUE LE SECOND DES DECRETS PRECITES A FIXE

(LEOPOLD), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET D'INCOMPETENCE RENDU LE 13 JUIN 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11E CHAMBRE, DANS UNE POURSUITE POUR COMPLICITE DE DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER

POSTERIEUREMENT AU 27 DECEMBRE 1956 ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LA PERIODE POSTERIEURE AU 27 DECEMBRE 1956, LA DECISION RENDUE LE 21 NOVEMBRE 1961 PAR LA COMMISSION

DECLARE RECEVABLE L'APPEL FORME PAR QUESADA ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LES MOTIFS DE L'ARRET SONT INSUFFISANTS ; QUE LA COUR D'APPEL A CALCULE DEUX FOIS LES INTERETS ECHUS POUR LA MEME

DANS UNE INSTANCE PENDANTE ENTRE LA F.U.C.

ET PAUL Y..., HERITIER DE SA MERE ET MANDATAIRE DE SES FRERES, LE LOYER DU BAIL A ETE MODIFIE; QUE LA PROPRIETAIRE A, LE 20 OCTOBRE 1971, DONNE CONGE POUR LE 29 SEPTEMBRE 1972, AVEC OFFRE D'UNE INDEMNITE

A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, CONSISTANT EN UN CHOC AU GENOU DROIT A LA SUITE DUQUEL IL A SUBI, LE 16 AVRIL 1975, UNE MENISECTOMIE ; QU'UNE DECISION DEFINITIVE RENDUE LE 6 MAI 1977 PAR LA

SONT DIRIGEES CONTRE LE MEME ARRETE ET PRESENTENT A JUGER LES MEMES QUESTIONS ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; SUR L'INTERVENTION DE LA CHAMBRE SYNDICALE DES

DE MOINS D'UN AN A L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE ET QUI CONSISTE EN UNE QUITTANCE DU SOLDE DE L'INDEMNITE VERSEE PAR L'ASSUREUR AU TITRE DE LA GARANTIE SPECIALE DES PERSONNES TRANSPORTEES AURAIT ETE

SOUSTRAIT AUX REGLES NOUVELLES LES INSTANCES EN COURS, DOIT S'INTERPRETER COMME TENDANT A EVITER UN CHANGEMENT DE PROCEDURE A LA DATE DU 2 MARS 1959, DEVANT UNE JURIDICTION SAISIE ANTERIEUREMENT ;

DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 15 MARS 1971, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'ARRAS ; REMET,

PAR ARRET DU 8 JANVIER 1960 DANS UNE AFFAIRE PORTANT S SUR LA MEME CONTESTATION ET L'OPPOSANT A L'URSSAF DU DOUBS ; QU'ELLE CONFIRMAIT AINSI SA DOCTRINE ANTERIEURE ET QUE LA SOCIETE N'AURAIT PAS DU

QUI EST LA SUITE OU L'EXECUTION DE LA DECISION CASSEE ; ATTENDU QU'UNE DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE LILLE, EN DATE DU 17 SEPTEMBRE 1958 QUI AVAIT CONDAMNE LA SOCIETE BEGHIN A PAYER

INSTANCE A ESTIME QU'EN CAS D'OPPOSITION A CONTRAINTE IL LUI APPARTENAIT DE VERIFIER SI LA DECISION ANTERIEURE DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX QUI AVAIT REJETE LA RECLAMATION AVAIT ETE REGULIEREMENT

RENDUE LE 8 AVRIL 1970 L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE DANS LES RAPPORTS ENTRE LA SAHI ET ARNAUD ET SAIER, DONT IL N'EST PAS CONTESTE QU'ILS AVAIENT ETE REPRESENTES DANS LA PRECEDENTE INSTANCE PAR LEUR CEDANT

LIEU LE 10 MAI 1979, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ABSENCE D'AUDIENCE D'UN SYNDICAT ET LA REDUCTION DE SON ACTIVITE NE PEUVENT ETRE DEDUITES DU RESULTAT OBTENU PAR LUI LORS DES ELECTIONS LITIGIEUSES, NI MEME

JEAN, FREDERIC ET AUTRES, LE JUGEMENT RENDU LE 27 FEVRIER 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CORTE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT