PAUL TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 8 DECEMBRE 1971 DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE REFUSANT DE LUI ACCORDER LA PROTECTION PREVUE PAR L'ARTICLE 12 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959

Par une décision réputée prise par le garde des Sceaux, ministre de la justice, celui-ci a implicitement rejeté cette demande le 16 janvier 2023.

Vu l'article 25, alinéa 4, de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 ; Attendu, selon ce texte, que, lorsqu'elles sont saisies d'une action en modification de l'attribution du droit de garde

L’auteur de cette décision est le garde des sceaux, ministre de la justice, dont le siège est à Paris.

Z... demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 24 avril 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée, d'une part contre la décision implicite du garde des

Cependant, la décision qu'il attaque revêt le caractère d'une décision collective qui concerne des agents susceptibles d'être affectés dans le ressort de plusieurs tribunaux.

A soutient qu'il est entaché : - d'erreur de droit et d'insuffisance de motivation en jugeant que la décision du garde des sceaux, ministre de la justice rejetant la demande de nomination était suffisamment

Roux, Commissaire du gouvernement ; Sur la décision retirant la garde des enfants Legris : Considérant que, lorsqu'il n'a pas fait l'objet d'une convention entre le département et le gardien, le placement

Le silence gardé par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur cette demande a fait naître une décision implicite de rejet.

A..., représenté par la SARL Nicolas Million, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite du garde des sceaux, ministre de la justice, rejetant sa demande en date du 30 mai 2024 tendant

M..., NEE LE 14 JUIN 1966 ; QUE CETTE DECISION SUR LA GARDE, CONFORME A CELLE QU'AVAIT DEJA PRISE LE MAGISTRAT CONCILIATEUR PAR UNE ORDONNANCE DU 6 DECEMBRE 1967, A ETE INFIRMEE PAR UN ARRET DU 3 FEVRIER

B A, représenté par la SCP Thémis avocats et associés, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 18 mai 2022 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande de

LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR ABANDON DE FAMILLE, AUX MOTIFS QUE LES PARTIES N'AVAIENT PU CHANGER DE LEUR PROPRE AUTORITE ET A LEUR PROFIT LE SENS ET LA PORTEE D'UNE DECISION

Par un jugement n° 1700266 du 14 décembre 2018, le tribunal administratif de la Polynésie française a annulé la décision de la garde des sceaux, ministre de la justice et enjoint à celle-ci d'instruire

en insertion professionnelle et la réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de cette décision.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite du garde des sceaux, ministre de la justice rejetant sa demande du 3 janvier 1996 tendant au versement d'une indemnité en réparation

A L'EXPIRATION DE CETTE DUREE, LES SECRETAIRES-GREFFIERS STAGIAIRES SONT, SUR LE VU DE LEURS NOTES, TITULARISES OU AUTORISES, PAR DECISION DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, A EFFECTUER UN SECOND

DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES contre le jugement par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé cette décision ; que le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES

-1 Respect de la vie familiale Absence de recours spécifique pour prévenir ou sanctionner l'enlèvement d'un enfant emmené hors du territoire de l'Etat défendeur, ayant entraîné l'inexécution de la décision

Robert X..., demeurant ... de Lôme à Lanester (56600), et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre