d’activités économiques uniquement, et non pour les zones d’habitat.

L'arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre de l'économie déterminant la carte des zones où l'implantation d'offices apparaît utile pour renforcer la proximité ou l'offre

La parcelle située à Lesquin, lieudit Merchin, cadastrées section ZC no 59 est située en zone UEz 4 au plan local d'urbanisme, zone d'activités organisée ou à organiser où les commerces, les bureaux et

Lorsqu'une entreprise exerce une activité non sédentaire, réalisée en partie en dehors des zones précitées, la condition d'implantation est réputée satisfaite dès lors qu'elle réalise au plus 25 % de son

Mais, par une décision n°s 464823, 465694, le Conseil d'Etat, saisi respectivement d'un pourvoi de la commune de Ramatuelle et de la société Rama, a annulé l'arrêt de la Cour du 10 mai 2022 et lui a renvoyé

l'octroi des avantages liés respectivement à la cessation anticipée d'activité et au licenciement pour motif économique avaient préalablement été définies dans le cadre de la négociation du

de collaboration ; que ce contrat prévoyait notamment qu'à son expiration ou en cas de rupture, Mme Y... s'interdisait d'exercer la profession d'orthophoniste sous toutes ses formes dans un rayon de deux

La parcelle située à Lesquin, lieudit Merchin, cadastrées section ZC no 51 est située en zone UEz 3 au plan local d'urbanisme, zone d'activités organisée ou à organiser où les commerces, les bureaux et

[U] [I], informaticien et désireux de changer d'activité, deux contrats de franchise de promotion immobilière portant sur les deux territoires constituant le département l'Hérault, d'une durée de cinq

pas une activité strictement identique se sont implantées sur la zone durant la période considérée comme Truffaut, But, Intersport, Leroy Merlin, Fly, Gi Fi, Point P, Aubert, Leader Price, ou Esprit ;

La parcelle située à Lesquin, lieudit Merchin, cadastrées section ZC no 69 p est située en zone UEz 4 au plan local d'urbanisme, zone d'activités organisée ou à organiser où les commerces, les bureaux

L'article L. 712-2 du même code prévoit qu'en l'absence de délibération portant décision de ne pas classer un réseau, la collectivité ou le groupement " précise la zone de desserte du réseau et définit

La société Sud A demande à la cour d'annuler ces deux décisions. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

S'agissant des données d'urbanisme, à la date de référence le bien est situé en zone UH (secteur de projet) et Uid (zone d'activité) du PLU. Le jugement sera donc confirmé sur ces points.

du fond ont procédé que le bailleur avait donné son accord sur le principe du renouvellement du bail, par acte du 21 novembre 2003, sans agir en fixation du loyer du bail renouvelé dans le délai de deux

Il étudiera la zone de chalandise, la concurrence, et procédera à une comparaison sur la base des points de vente Lina 's sandwiches existants et indiquera la nature des travaux à envisager.

X..., lequel n'avait en outre pas apporté la preuve que sa maîtrise de l'allemand l'autorisait à remplir une fonction administrative au siège suisse situé en zone germanique de la société Swan ; que la

Monsieur [F] [X] justifie par les pièces qu'il verse aux débats (avis d'imposition sur les revenus, relevés bancaires) qu'il a parfaitement respecté son engagement de non-concurrence.

déférée à la Cour : Décision du 11 Juin 2015 - Autorité de la concurrence de PARIS - RG n° 15-D-10 PARTIES DEMANDERESSES : La société TDF, S.A.S.

Le document précise si le contrat est venu à expiration ou s'il a été résilié ou annulé ; d) S'il y a lieu, la présence, dans la zone d'activité de l'implantation prévue par le contrat proposé, de tout