A la suite du décès de [H] [T] survenu le [Date décès 2] 2017, Mmes [Y] ont déposé une déclaration de succession rectificative, sollicitant, en application de l'article 1965 B du code général des impôts

de Mme Odette Z..., puis de Mlle Monique X..., se sont vus réclamer des droits de mutation supplémentaires et des pénalités en raison de leur retard à avoir procédé à la déclaration des successions ;

et évalués initialement à 100 francs chacun ; que dès lors, les redressements contestés remettant en cause la valeur de biens figurant dans la déclaration de succession, la prescription abrégée était

en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué, (tribunal de grande instance d'Agen, 30 juin 1995 ) que l'administration des Impôts a notifié un redressement de la déclaration

jugements attaqués (tribunal de grande instance de Poitiers, 6 novembre 1995 et 7 mai 1996), que Mme Y..., héritière de sa grand-mère Jeanne X... épouse Z..., a fait l'objet du redressement de sa déclaration

En raison d'un désaccord sur les droits de sa seconde épouse, Mme [M], les droits de succession n'ont pas été liquidés. 2.

qui établit une déclaration de succession mensongère en vue d'éluder le paiement de l'impôt ou de porter atteinte aux droits des héritiers réservataires ; "2 ) alors qu'en cas de souscription par un

La déclaration de succession mentionnait, à l'actif, cinq lots dépendant d'un ensemble immobilier situé [...] , à Paris, et au passif, les pénalités dont avaient été assortis des rappels, sur les années

Gérard X... ; que la déclaration de succession a fait l'objet d'un redressement concernant la valeur de parts sociales d'une société civile immobilière, qui a été notifié à M.

Claude X..., légataire universel de ses biens, est décédée le 5 août 1992 ; qu'après le dépôt de la déclaration de succession et le paiement des droits correspondants, l'administration fiscale a demandé

Mme X..., le 23 octobre 1992, son mari et ses enfants ont évalué à 3 400 000 francs l'appartement dépendant de la communauté réduite aux acquêts ayant existé entre M. et Mme X..., de sorte que la déclaration

procédures fiscales ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mlle Y..., légataire universelle de Mme Y... épouse X..., s'est vue notifier un redressement des valeurs par elle indiquées dans la déclaration

en qualité d'héritière de sa soeur Anne décédée le 15 juillet 1999 ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 57 du Livre des procédures fiscales ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la déclaration

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué, que l'administration fiscale estimant que des valeurs appartenant à Mme Z... n'avaient pas été portées dans la déclaration

Les déclarations de successions ne sont toutefois communicables qu'aux héritiers ou à leurs ayant cause.

Rémi X... de dresser l'acte de notoriété et la déclaration de succession de son père, Pierre X... ; que la SCP ayant produit un état de compte, M.

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Reims, 3 juin 2002), que Paul X... est décédé le 27 janvier 1993, laissant pour recueillir sa succession

[P] [R] [N] et Mmes [L] [N] et [Y] [N] épouse [Y] ; que les déclarations de succession de [F] et [I] [N] mentionnent des actions de la société anonyme Groupe Paredes (le Groupe Paredes) mises à disposition