En l'espèce, la société [1], ayant déclaré un effectif de 247 salariés à temps plein au 31 décembre 2016, elle était en principe tenue de fournir à l'URSSAF de Midi-Pyrénées la déclaration sociale nominative

garde des Sceaux, contre un arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 24 juin 1986, qui, dans une poursuite exercée contre X... notamment pour mise en oeuvre, sans déclaration

5 juin 2009), que les élections des représentants du personnel au comité d'entreprise de la Fédération nationale de la Mutualité française se sont déroulées le 24 mars 2009 ; que la proclamation nominative

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 23 septembre 1994, qui, dans la procédure suivie contre lui pour escroqueries et tentative de ce délit, a annulé

Le septième moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M.

Selon la société Madag, les actions nominatives comme celles d'Acadomia ne relèvent pas de la déclaration de franchissement de seuils.

de l'exercice 2005, 2006 et 2007, - à lui payer les sommes suivantes : * 791.169 F.CFP correspondant au montant des cotisations dues, à défaut de déclaration à titre provisionnel sauf à parfaire dès

ses salariés pour chaque trimestre, de transmettre mensuellement ses déclarations sociales nominatives (DSN) et de régler les cotisations calculées sur la base desdites déclarations.

la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 2, 2-23, 3, 85, 86, 87, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance ayant déclaré

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 19 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le Directeur de

Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction : En ce qui concerne la déclaration nominative préalable à l'embauche : 2.

et au versement des contributions et cotisations sociales, ainsi qu'à la déclaration mentionnée à l'article L. 1221-16 dudit code auprès du service public de l'emploi, à la déclaration annuelle des données

Par arrêt du 6 septembre 2018, la Cour de Cassation a cassé et annulé l'arrêt, mais seulement en ce qu'il a débouté M. et Mme [B] de leur demande en annulation de la résolution n°7 de l'assemblée générale

Pierre A tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 10 février 2010 par laquelle l'administration pénitentiaire a procédé à la répartition entre les trois parts de son compte nominatif

remises aux deux salariés, il n'est pas établi que les prévenus avaient transmis, à cette société, les instructions et pièces nécessaires à la déclaration nominative préalable à l'embauche ;

la délibération du conseil d'administration de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) en date du 29 juin 2001 portant modification d'un traitement automatisé d'informations nominatives, mis en

en sorte que la modification du traitement des données devait être préalablement déclarée à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) ; qu'il a ensuite été décidé, après réflexion

sur des déclarations sociales nominatives précédentes, - annuler la mise en demeure du 22 mars 2021 en raison de l'absence de base légale du rejet par l'Urssaf de la déclaration de versement indu alors

sur des déclarations sociales nominatives précédentes, - annuler la mise en demeure du 22 mars 2019 en raison de l'absence de base légale du rejet par l'Urssaf de la déclaration de versement indu alors

X..., auteur de la déclaration de créance ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme le demandait la société, si la délégation dont bénéficiait M.